Cour de cassation — Chambre sociale
4 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION SOUS MENACE DE POURSUITES PENALES - PORTEE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A L'INVOQUER