Cour de cassation — Chambre sociale
23 mars 1953 · REJET
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes intégrées - Prime à la production - Grève - Retenue
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes intégrées - Prime à la production - Grève - Retenue
Conseil d'Etat — Assemblee
33 La révocation du directeur du Centre national de la recherche scientifique doit, comme sa nomination, être prononcée par décret. Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la consultation du conseil d'administration et du directoire du C.N.R.S. et le décret du 11 juin 1949 réorganisant ledit centre a pu valablement ne prévoir aucune consultation de ces organismes, en l'absence de disposition législative imposant l'accomplissement de ces formalités. Le directeur du C.N.R.S. a pu légalement être révoqué en raison de la diffusion dans la presse, par un groupement dont il est président d'honneur, d'une lettre ouverte se livrant à des attaques violentes et injurieuses contre le gouvernement français. Ceci encore bien qu'il n'ait pas participé à l'élaboration de cette lettre et ne l'ait pas signée, dès lors qu'il a refusé d'en désavouer les termes et s'est ainsi solidarisé avec les signataires. 36-09, 36-09-03-01 Le président d'honneur d'un groupement ayant diffusé dans la presse une lettre injurieuse pour le gouvernement, lettre à l'élaboration de laquelle il n'a pas participé, mais dont il a refusé de désavouer les termes a commis un fait de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, révocation de l'intéressé de ses fonctions de directeur du centre national de recherche scientifique.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grève - Grève perlée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement
Tribunal des conflits
17-03-02-07-01, 37-02-02, 60-01 Préjudice causé aux officiers ministériels. Demande d'indemnité à l'Etat. Compétence administrative.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Fondement
Conseil d'Etat — Assemblee
01-02 La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante. 05 Un décret appliquant une loi métropolitaine à l'Algérie ne peut en l'espèce être regardé comme une affaire courante entrant dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire. 52-02 Le principe traditionnel de droit public d'après lequel un gouvernement démissionnaire ne peut procéder qu'à l'expédition des "affaires courantes" s'imposait d'autant plus dans le régime de l'organisation des pouvoirs publics après la Libération, tel qu'il était institué par la loi du 2 novembre 1945, que les fonctions de chef de l'Etat étaient alors confondues et qu'il n'existait pas d'autorité indépendante du cabinet, qui fût investie du pouvoir réglementaire et appelée à signer un texte présenté par des ministres démissionnaires. Est dès lors illégal parce qu'il a été pris par un gouvernement démissionnaire le décret du 17 juin 1946 intervenu pour appliquer à l'Algérie la loi du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution des biens de presse, lequel décret, du fait qu'il devait non pas seulement appliquer, mais transposer la loi précitée en Algérie, ne pouvait, à défaut d'urgence, être regardé comme une affaire courante, si extensive que puisse être cette notion dans l'intérêt de la continuité nécessaire des services publics. 53 Application à l'Algérie. Décret du 17 juin 1946. Illégalité comme pris par un gouvernement démissionnaire alors qu'il ne constituait pas une affaire courante.
Tribunal des conflits
17-03-02-08-01, 60 Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité Cassation civil - 2) FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Caractère
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-12 Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions. S'agissant en l'espèce, d'un accident causé par un militaire utilisant une voiture militaire hors du service, l'intéressé a ainsi commis une faute personnelle et la décision par laquelle le Conseil d'Etat, sur l'action de la victime contre l'Etat et en raison de la faute de service résultant du défaut de surveillance des voitures militaires, a condamné l'Etat à indemniser entièrement la victime n'a pas autorité de chose jugée quant au remboursement de cette condamnation, demandé ultérieurement par l'Etat au militaire. Cette demande est justifiée, la faute de service ayant été provoquée par les manoeuvres du militaire pour induire en erreur le gardien des véhicules de l'armée et l'intéressé ne pouvant, dès lors, se prévaloir de ladite faute de service pour soutenir que la responsabilité pécuniaire qu'il a personnellement encourue à l'égard de l'Etat se trouve atténuée. Ledit intéressé doit également supporter les dépens de l'instance contre l'Etat.
Conseil d'Etat — Assemblee
36-07-12 Si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S'étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime.
Tribunal des conflits
03-03-02, 17-04-02 Les contrats-types, approuvés et publiés par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par la loi du 13 avril 1946, ont le caractère de règlements administratifs et peuvent être appréciés dans leur légalité par la juridiction pénale ; en conséquence, c'est à tort que le préfet élève le conflit devant le juge pénal saisi de poursuites contre les enfants du preneur, lesquels invoquaient pour leur défense les droits reconnus par l'article 55 du contrat-type de la Mayenne.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement administratif prétendu illégal - Illégalité de forme
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non) Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délégués du personnel - Faute
Conseil d'Etat — Assemblee
14-01-01-01-01, 16-03-02 Illégalité d'une interdiction totale ou de la subordination à autorisation.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATIONS DEGUISEES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2) CONVENTIONS - INDIVISIBILITE - EFFET - DONATIONS DEGUISEES - PLURALITE - INDIVISIBILITE DE CHACUNE D'ELLES AVEC L'ACTE A TITRE ONEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3) FEMME MARIEE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMPENSES FAITES PAR LE MARI SEPARE SUR DES BIENS PERSONNELS DE LA FEMME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce (non)