Conseil d'Etat — Section
2 février 1945 · REJET
55-03-03 La requête a été rejetée.
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
Conseil d'Etat — Section
55-03-03 La requête a été rejetée.
Cour de cassation — Chambre sociale
Conseil d'Etat — Section
01-04-03-03, 24-01 Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
Conseil d'Etat — Section
24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations l'exploitation des services de remorquage dans les ports et rades au même titre que celle des engins, appareils, hangars et autres installations établies sur le domaine public, et il a pu également prescrire que toutes les installations existantes devraient faire l'objet d'une demande, en application de l'arrêté.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Hausse illicite - Vin - Loi du 21 octobre 1940 - Interprétation - Loi du 31 décembre 1942, article 1er
Conseil d'Etat — Assemblee
17 Il appartient au Conseil d'Etat de connaître des recours formés contre les décisions que le Conseil de l'ordre est appelé à prendre et notamment contre celles intervenues en application de l'article 4 de la loi du 7 octobre 1940. 55-01-02-01 L'article 27, alinéa 2 du Code de déontologie interdisant à un médecin installé dans une commune d'ouvrir une consultation dans une autre commune est illégal.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 - Disposition exceptionnelle - Application littérale - Suspension du risque - Prime - Non payement - Payement d'une prime postérieure - Effet Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Assuré - Obligation de porter les instances à la connaissance de l'assureur - Déchéance conventionnelle - Manque de base légale - Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle (non) Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai de préavis - Obligation pour l'employeur de s'y conformer
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 1386 DU CODE CIVIL - DOMAINE RESPECTIF - RUINE D'UN BATIMENT - ARTICLE 1386 SEUL APPLICABLE - CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Conseil d'Etat — Assemblee
14 En mettant en application, en raison de la pénurie des matières premières et des combustibles, un plan autorisant la fabrication de tubes en verre neutre pour ampoules, plan qui comportait, d'une part, le chômage d'une usine, d'autre part, un régime de compensation en nature au bénéfice de cette usine et à la charge de celles qui étaient autorisées à continuer leur activité, le directeur responsable des industries du verre n'a commis aucun excès de pouvoir. 17, 54 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu. Ainsi jugé pour une décision du Comité d'organisation des industries du verre déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre pour ampoules et leur imposant de livrer à une usine, dont la demande de mise à feu du four n'avait pas été admise, un tonnage mensuel de verre à titre de compensation.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application - Conditions - Déchéance de l'assuré - Police - Limitation légale dudit article 15 Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assureur - Défense de l'assuré devant la juridiction correctionnelle - Inobservation - Dommages-intérêts - Allocation - Conditions - Défaut de motifs - Cassation
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une réticence intentionnelle Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Réduction de l'indemnité d'assurance - Condition unique : aggravation du risque par rapport aux déclarations de l'assuré - Assurance individuelle - Application
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - 1) RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimée - Présomption - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Automobile - Vol. Cassation civil - 2) Cassation - Pourvoi en matière civile ordinaire - Chambres réunies - Compétence - Conflit entre la chambre civile et la juridiction de renvoi - Nécessité - Moyen non examiné par la chambre civile - Renvoi à ladite chambre.
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois
Cour de cassation — Chambres reunies
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de culpabilité - Réponse non équivoque c - JUGEMENTS ET ARRETS - Désignation des juges - Présomption de régularité Cassation criminelle - 2) LOIS ET REGLEMENTS - Espionnage - Force obligatoire du décret du 17 juin 1938 - Délégation conférée au Gouvernement par la loi du 13 avril 1938 Cassation criminelle - 3) JUSTICE MARITIME - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau Cassation criminelle - 4) CASSATION - Justice maritime - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident