Conseil d'Etat — Assemblee
16-07-02-01[1] L'arrêté portant révocation d'un secrétaire de mairie sans que, contrairement au statut des employés de la commune, l'intéressé ait été convoqué devant le conseil de discipline qui a émis un avis sur son cas, doit être annulé.
16-07-02-01[2], 36 un secrétaire de mairie, qui a été l'objet d'une révocation irrégulière, ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de son traitement, mais il a droit à l'allocation d'une indemnité.
54-01-07-02-01 L'arrêté prononçant à nouveau, après annulation d'un premier arrêté, la révocation d'un secrétaire de mairie, n'ayant pas fait l'objet d'une notification individuelle à l'intéressé, celui-ci est recevable à le déférer au Conseil d'Etat, nonobstant la circonstance que ledit arrêté aurait été joint au mémoire en défense présenté pour la commune dans une affaire postérieure et signifié à l'avocat du requérant, cette signification n'ayant pu faire courir le délai de recours.
54-06-05 Le Conseil d'Etat ayant décidé, sur une précédente requête, que les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant lui seraient remboursés par la commune et celle-ci ayant refusé le paiement qui lui était demandé, il appartient à l'intéressé de poursuivre ce paiement par les voies de droit, mais il y a lieu de décider que lesdits frais produiront intérêts et intérêts des intérêts.