39, 39-03-02-02[1] La liberté laissée par le concédant au concessionnaire de relever les tarifs ne le décharge pas de toute participation au déficit extracontractuel ; si le bouleversement du contrat est temporaire, le concédant doit fournir une aide financière pour permettre d'assurer le service pendant la période d'imprévision ; si, au contraire, les conditions économiques nouvelles créent une situation définitive ne permettant plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, si le service cesse d'être viable, il y a là un cas de force majeure qui autorise aussi bien le concédant que le concessionnaire, à défaut d'un accord amiable sur une orientation nouvelle à donner à l'exploitation, à demander au juge la résiliation de la concession avec indemnité s'il y a lieu.
39-03-02-02[2] Lesdits avenants ayant eu pour seul objet de permettre au concessionnaire d'accorder à son personnel des relèvements de salaire ne sauraient priver la compagnie du droit de réclamer pour l'ensemble des charges extracontractuelles ayant pu grever son exploitation une indemnité d'imprévision.
39-03-02-02[3] Les sommes à admettre au compte des charges sont celles que le concessionnaire était obligé de payer, pendant la période litigieuse, en exécution de son accord amiable avec le fournisseur.
39-03-02-02[4] Le nouveau taux, normal, de 5 % prévu par les statuts pendant la période envisagée, doit être admis.
39-03-02-02[5] Le prélèvement pour la réserve légale étant obligatoire pour le concessionnaire, son montant doit être admis au compte des charges.
39-03-02-02[6] La ville étant, en face de la compagnie, seule partie au contrat est seule tenue des indemnités auxquelles le concessionnaire peut avoir droit pour les charges extracontractuelles subies dans l'ensemble de l'exploitation concédée ; dans ces conditions, la mission donnée aux experts doit s'étendre à la détermination des charges afférentes à la totalité de la ligne, et non pas seulement de la fraction de cette ligne située sur le territoire de la ville.