Cour de cassation — Chambre commerciale
17 janvier 1955 · Rejet
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes.
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Associés - Nombre minimum - Souscripteur représenté par des prête-noms - Constatations suffisantes.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - INITIATIVE DE LA PROMESSE SANS INFLUENCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Cassation civil - 2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - DEFINITION Cassation civil - 3) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Décès de l'acheteur causé par la chose vendue - Dommages-intérêts dus aux héritiers
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION (OUI)
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de discipline budgétaire et financière
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve (non) Cassation criminelle - 2) LIBERTE DU COMMERCE - Incapacité d'exercer le commerce - Loi du 30 août 1947 - Fixation de la durée de l'incapacité Cassation criminelle - 3) ASSOCIATIONS FAMILIALES (ORDONNANCE DU 3 MARS 1945) - Action civile - Délits portant atteinte à la santé publique - Constatations insuffisantes
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01 Admission aux concours d'accès à la fonction publique. 36-03, 36-03-02 Ecole nationale d'administration. Exclusion fondée exclusivement sur les opinions politiques du candidat. Preuve de ce motif. Illégalité et annulation.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL - Résiliation - Indemnités.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (DECRET DU 23 OCTOBRE 1935) - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation (non) Cassation criminelle - 2) ATTROUPEMENTS - Provocation - Provocation non suivie d'effet - Définition - Rassemblement non délictueux Cassation criminelle - 3) ATTROUPEMENTS - Attroupement non armé - Sommations légales - Nécessité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais généraux - Détail
Conseil d'Etat — Section
05, 17-03-02-07-03, 35 Juridiction administrative incompétente sur un litige relatif à l'affiliation d'office d'un employeur par le préfet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application (non)
Conseil d'Etat — Assemblee
01-01-05-03-01 Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale. 30-02-07[1] Cette circulaire présente un caractère réglementaire en raison duquel elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle est illégale : - d'une part, en ce qu'elle soumet les demandes à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale, alors que les dispositions législatives en vigueur ne comportent pas cet avis et que le pouvoir de prendre une décision définitive en la matière appartient aux conseils généraux et municipaux ; - d'autre part, en ce qu'elle exige les pièces qu'elle prévoit à peine d'irrecevabilité et confère au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif, faisant ainsi illégalement obstacle au déroulement normal de la procédure, laquelle doit aboutir, après avis émis sur chaque affaire par ledit conseil académique, à une décision de l'Assemblée locale statuant sur la demande de subvention ; - enfin, en ce qu'elle prescrit la production par l'établissement demandeur d'un engagement d'accepter, au cas où la subvention serait accordée, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement, alors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi et que l'Assemblée locale est seule qualifiée pour y subordonner l'octroi de la subvention demandée. 30-02-07[2], 54-01-01-02 Une lettre du sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier constitué à l'appui d'une demande de subvention n'est pas susceptible de recours. 54-01-01-01 Des circulaires à caractère réglementaire [circulaire du 11 janvier 1950], concernant l'instruction des demandes de subventions aux départements et aux communes en faveur des établissements secondaires privés sont susceptibles de recours.
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile (oui)
Cour de cassation — Chambre civile