Cour de cassation — Chambre civile
8 février 1927 · CASSATION
Cassation civil - FILIATION - Enfant adultérin - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime - Présomption de paternité - Aliments
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Enfant adultérin - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime - Présomption de paternité - Aliments
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - Pension alimentaire de l'article 301 du Code civil - Caractères de cette pension - Quotité variable selon les revenus de l'époux débiteur
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis antérieurement à l'arrêté - Arrêté non applicable
Conseil d'Etat
36-03-03 Un moyen tiré de ce que l'intéressé ne réunissait pas les conditions exigées par l'article 3 du décret du 20 août 1918 pour une telle promotion a été rejeté, alors que ledit fonctionnaire avait bien accompli, à la date de la promotion, plus de vingt-cinq ans de services. 36-06-02[1] Un moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière, en l'absence d'avis du conseil des directeurs, a été rejeté, alors que, si le ministre se trouvait, en effet, dans l'obligation d'après le décret du 20 août 1918 de prendre, avant de statuer sur les mesures qu'il convenait de prendre en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, l'avis du conseil des directeurs, il résulte de l'instruction qu'en fait le conseil des directeurs s'est réuni pour donner cet avis. 36-06-02[2] Si le conseil des directeurs se trouvait régulièrement composé du chef du cabinet du ministre, du seul directeur général alors en fonctions [le second emploi de directeur général ayant été supprimé], d'un fonctionnaire du contrôle siégeant comme chef du service d'exécution du traité de paix [service dont il avait été régulièrement investi], le second chef de service, appelé à siéger, à raison de sa qualité de chef du personnel, était précisément l'un des trois chefs de bureau dont la situation était à rectifier ; de plus, un autre de ces chefs de bureau a fait fonctions de secrétaire du conseil ; dans ces conditions, une telle combinaison n'offrant pas les garanties de liberté et l'impartialité nécessaires, les arrêtés de reclassement ont été annulés en ce qui concerne les deux chefs de bureau ayant assisté au conseil. 36-06-02[3], 54 Le Conseil d'Etat ayant annulé la décision du ministre des Régions libérées arrêtant le tableau complémentaire d'avancement pour 1921 dans celles de ses dispositions relatives à un avancement de classe pour trois chefs de bureau et, par voie de conséquence, les arrêtés promouvant l'un à la 2e classe, et les deux autres à la 3e, puis à la 2e classe, le ministre a-t-il méconnu l'autorité de la chose jugée, 1° en décidant, après avoir rapporté tous les actes intervenus depuis 1923 en faveur de ces trois chefs de bureau, que deux d'entre eux inscrits aux tableaux ultérieurs de 1923 et de 1925 pour la 2e et la 1re classe, devaient être regardés comme maintenus aux tableaux, mais seulement pour la 3e et la 2e et, par suite, devaient être nommés de 3e classe à compter du 1er janvier 1923 et de 2e classe à partir du 1er janvier 1925 ; 2° en rectifiant l'ancienneté du 3e comme chef de bureau de 3e, 2e et 1re classe et en l'inscrivant au tableau de 1925 en vue d'une promotion comme chef de bureau hors classe ? - Rés. nég. - S'il est de principe que les décisions ne peuvent statuer que pour l'avenir, cette règle comporte une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat, qui entraîne nécessairement certains effets dans le passé ; l'Administration doit pouvoir réviser la situation pour la période qui a suivi les actes annulés, période pendant laquelle elle a pu accorder des avancements successifs aux fonctionnaires irrégulièrement nommés ; mais elle doit se borner, sous le contrôle du juge, à rechercher aussi les moyens d'assurer aux fonctionnaires en cause la continuité de leur carrière avec le développement normal qu'elle comporte et les chances d'avancement sur lesquelles ils pouvaient légitimement compter d'après la réglementation en vigueur ; décidé, dans l'espèce, que l'Administration avait fait un usage légitime de ses pouvoirs. 54-01-05 Les fonctionnaires ont qualité pour se pourvoir contre des nominations irrégulières lorsque ces nominations consistent en promotions soit à un grade supérieur au leur, soit aux classes supérieures du même grade, soit à la classe dont ils font partie ; et même ils peuvent contester des promotions à une classe inférieure, lorsque, par suite des règlements, de telles promotions, sont susceptibles de leur donner des concurrents pour leur avancement ultérieur. C'est ainsi qu'un chef de bureau de 1re classe des Régions libérées a qualité pour contester des nominations de chefs de bureau de 2e et de 3e classe, étant donné que tous les chefs de bureau ont vocation pour accéder directement au grade de directeur.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - Trésor public - Privilège - Rang - Droits acquis - Qualité de la créance - Non-rétroactivité des lois
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ABANDON DE FAMILLE - Défaut volontaire de payement - Gendre - Beaux-parents - Existence du délit
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - EXCUSES LEGALES - Amnistie - Excuses légales permettant d'appliquer une peine moins rigoureuse - Article 65 du code pénal - Admission - Effets - Crime déclaré constant avec admission de l'excuse de provocation - Articles 321 et 326 du Code pénal - Réduction de la peine - Persistance du caractère de crime - Application en matière d'amnistie - Loi du 3 janvier 1925
Conseil d'Etat
54-05-03 Une partie intervenante n'est pas recevable à reprendre des conclusions auxquelles la partie principale a expressément renoncé. 60, 60-01-02-01 Le justiciable, nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire, est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution de son titre, et si le gouvernement a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution, et le droit de refuser le concours de la force armée, s'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant à l'intéressé, et il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité. - Décidé, dans l'espèce, que le gouvernement ne faisait qu'user de ses pouvoirs en refusant, à raison des troubles graves que cette opération susciterait, le concours de la force armée pour assurer l'exécution d'un jugement reconnaissant à un particulier la légitime possession d'un domaine en Tunisie et ordonnant l'expulsion des nombreux indigènes qui l'occupaient, mais l'intéressé est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice que lui cause, dans l'intérêt général, la privation de jouissance totale et sans limitation de durée résultant du refus du gouvernement d'exécuter le jugement ; renvoi devant le ministre des Affaires étrangères pour la liquidation de l'indemnité.
Tribunal des conflits
01-01-06-01, 17 L'arrêté du 31 mars 1915, pris par le ministre de la Guerre, de concert avec le ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l'acte législatif, puisqu'il contient des dispositions d'ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l'appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis.
Conseil d'Etat
17-03-02-07-02, 46[1] Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de l'engagement étaient de la compétence du conseil du contentieux administratif. 46[2] Si cet employé nommé d'abord chef des services de l'exploitation, puis chef de l'un des services de cette exploitation, à la suite d'une division de ces services est, après une réorganisation nommé receveur principal du chemin de fer, cette dernière nomination, faite à la suite d'une suppression de poste, que le gouverneur général a le droit de réaliser, ne peut être considérée comme une violation des engagements pris à l'origine, et, en conséquence, si l'intéressé refuse le nouveau poste offert, et rompt ainsi de lui-même le contrat qui le liait à la colonie, il ne peut réclamer aucune indemnité. 46[3] Le recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés du conseil du contentieux administratif n'étant pas suspensif, la colonie est recevable à former un recours incident, bien qu'elle ait acquitté sans réserve les condamnations prononcées contre elle, et encore bien qu'elle ait consenti à son adversaire certains avantages accessoires, comme la prolongation du délai fixé par l'arrêté attaqué pour l'embarquement comportant gratuité de transport.
Conseil d'Etat
01-09-01, 38[1] S'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate qu'une de ses décisions ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer elle-même d'office cette annulation, elle ne peut le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Dans le cas où un recours contentieux a été formé, le ministre peut encore, même après l'expiration de ces délais et tant que le Conseil d'Etat n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué dans la mesure où il a fait l'objet dudit recours et en vue d'y donner satisfaction, mais il ne saurait le faire que dans les limites où l'annulation a été demandée par le requérant et sans pouvoir porter atteinte aux droits définitivement acquis par la partie de la décision qui n'a, dans les délais, été ni attaquée ni rapportée. En vertu de ces principes, est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des Finances a annulé d'office des décisions d'un directeur départemental de l'enregistrement accordant des indemnités pour pertes de loyers, alors que cette annulation a été prononcée après l'expiration du délai de quinze jours accordé par l'article 30 de la loi du 9 mars 1918, pour déférer au ministre les décisions de cette nature. 38[2] La loi du 9 mars 1918 visant exclusivement les baux à loyer et non les baux à ferme, l'indemnité ne saurait être allouée quand on se trouve en présence de la location d'une propriété qui constitue dans son ensemble un bien rural.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Police correctionnelle - Pourvoi du ministère public contre un jugement de relaxe Cassation criminelle - 2) CHEMINS DE FER - Infraction à la loi du 15 juillet 1845 - Voyageur sans billet - Acte involontaire - Relaxe justifiée
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PATERNITE ET FILIATION - Paternité - Recherche - Conditions - Concubinage notoire - Communauté d'habitation non exigée
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ACTION EN RECLAMATION D'ETAT - Enfant inscrit comme né de père et de mère non dénommés - Mère mariée - Droit du mari - Contestation de la maternité - Preuve de la non-paternité - Action en désaveu - Admissibilité des mêmes modes de preuve - Article 325 du Code civil
Conseil d'Etat
67-01-01-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une action dirigée contre une commune à raison d'un accident de personne qui résulterait du défaut d'entretien d'une église ? - Rés. aff. - Même depuis la loi de séparation, les travaux exécutés dans une église, pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics. 67-02-04-01-02 La demande d'indemnité des parents a été rejetée, l'enfant ayant provoqué l'accident en se suspendant au rebord du bénitier avec deux de ses camarades.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - BAIL A CHEPTEL - Cheptel de fer - Expiration du bail - Plus-value du cheptel - Attribution - Fermier
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - JUSTICE MARITIME - Tribunal maritime commercial - Désertion - Force majeure
Tribunal des conflits
17-03-02-07-02, 46 Lorsqu'une colonie effectue, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre d'une lagune au moyen d'un bac, qui ne constitue pas un ouvrage public, et qu'elle exploite ainsi un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables pour les particuliers d'un accident survenu à ce bac, que l'accident ait eu pour cause une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. 54-09-01[1] C'est à tort qu'un tribunal judiciaire, saisi par le lieutenant gouverneur d'une colonie d'un déclinatoire de compétence, ne se borne pas à statuer sur ce déclinatoire, mais ordonne en même temps une expertise pour recueillir des informations sur le fond ; toutefois, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement. 54-09-01[2] Lorsque le lieutenant-gouverneur d'une colonie a pris un arrêté de conflit ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'ordonnance du 1er juin 1828, il a la faculté de prendre un second arrêté tant qu'il se trouve dans le délai légal, alors même que, sur le vu du premier, le tribunal aurait déclaré surseoir à statuer.
Cour de cassation — 1re chambre civile
Conseil d'Etat
01, 49-04-03 Il appartient au chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire, à raison du danger que présente, pour les passants, la circulation automobile, les autorités locales conservant compétence pour ajouter à la réglementation générale les mesures que commande l'intérêt des habitants de chaque localité ; et si le chef de l'Etat a pu valablement exiger de tout conducteur l'obligation d'obtenir un certificat de capacité de l'autorité administrative, il s'ensuit nécessairement qu'il pouvait confier à la même autorité le soin de retirer le certificat en cas de manquement grave aux règlements.