Cour d'appel de Colmar
29 mai 2002
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Héritier non bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux - Effets - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 135 décisions
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Caution - Contestation de la validité de l'engagement - Date du cautionnement - Portée - /