Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
60-01-02-02-02 L'Etat (ministère de la défense), en sa qualité d'employeur d'un ouvrier de l'Etat ayant travaillé dans un arsenal, a commis une carence fautive de nature à engager sa responsabilité dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection des travailleurs contre les poussières de l'amiante. 60-04-03-03 La respopnsabilité de l'Etat (ministère de la défense) est engagée envers un ouvrier d'un arsenal pour n'avoir pris aucune mesure d'hygiène et de sécurité propre à protéger ce dernier exposé par ses conditions de travail aux poussières d'amiante.,,,Le préjudice « d'anxiété », invoqué à ce titre par l'ouvrier de l'Etat, né de la diminution de son espérance de vie et de la nécessité de passer des examens médicaux préventifs, n'est pas constitutif devant le juge administratif d'un poste de préjudice spécifique, mais doit être regardé comme incorporé dans les postes constitués par les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral, susceptibles d'être indemnisés sans que ne soit nécessairement caractérisé un état pathologique d'anxio-dépression. 60-04-03-04 La respopnsabilité de l'Etat (ministère de la défense) est engagée envers un ouvrier d'un arsenal pour n'avoir pris aucune mesure d'hygiène et de sécurité propre à protéger ce dernier exposé par ses conditions de travail aux poussières d'amiante.,,,Le préjudice « d'anxiété », invoqué à ce titre par l'ouvrier de l'Etat, né de la diminution de son espérance de vie et de la nécessité de passer des examens médicaux préventifs, n'est pas constitutif devant le juge administratif d'un poste de préjudice spécifique, mais doit être regardé comme incorporé dans les postes constitués par les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral, susceptibles d'être indemnisés sans que ne soit nécessairement caractérisé un état pathologique d'anxio-dépression.
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-01-03-02-02-01 Les dispositions de l'article 1761 du code général des impôts, qui sont désormais reprises à l'article 1730 du même code, instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor qui a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. Cette majoration, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'administration fiscale n'est, pour ce motif, pas tenue de la motiver.,,Conséquence tirée de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 n°2010-124 QPC qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.[RJ1]. 19-01-04-015-01 Les dispositions de l'article 1761 du code général des impôts, qui sont désormais reprises à l'article 1730 du même code, instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor qui a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs. Cette majoration, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, ne relève pas du champ d'application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'administration fiscale n'est, pour ce motif, pas tenue de la motiver.,,Conséquence tirée de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2011 n°2010-124 QPC qui a déclaré conforme à la Constitution l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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