Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Commissaire aux apports - Lettre de mission - Délibérations prises au vu du rapport - Nullité - Cas - Applications diverses
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Droits - Recouvrement - Constitution d'une garantie (article 89 du code des douanes de l'Union) - Nécessité (non) - Inscription du privilège du Trésor par l'administration des douanes - Sursis de paiement - Cas Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Privilège du Trésor public - Portée - Impositions de toutes natures et taxes assimilées recouvrées par les comptables publics - Applications diverses
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Effet substitutif - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste tenus ou adoptés devant plusieurs salariés - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Institutions représentatives du personnel - Consultation - Obligation pour l'employeur - Dispense - Effets - Dispositions relatives à un accord de mobilité interne - Application - Salarié - Refus
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Délai de l'article L. 2262-14 du code du travail - Domaine d'application - Accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017 - Conditions - Exclusion - Contenu de l'accord - Portée Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords collectifs conclus à des niveaux de négociation différents - Articulation - Articulation prévue par l'article L. 2253-5 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Principe de primauté directe de l'accord de groupe sur l'accord d'entreprise - Applications diverses - Groupe Air France-KLM - Accord de groupe Pilotes du 13 septembre 2019 entre Air France et Transavia - Licéité de la clause de verrouillage de l'article 1 du titre 1 - Portée Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords de groupe - Groupe Air France-KLM - Accord de groupe Pilotes du 13 septembre 2019 entre Air France et Transavia - Nature - Accord catégoriel spécifique aux personnels navigants techniques - Effets - Négociation de l'accord - Organisations syndicales devant être conviées à la négociation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - Représentants du comité social et économique d'établissement - Mandat - Cessation du mandat - Exclusion - Cas - Révocation par les membres du comité social et économique d'établissement - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Représentants de proximité - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Cas - Elu au comité social et économique et représentant syndical dans deux entreprises différentes - Mandat de représentant du personnel - Cumul (non) - Limites - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Dénonciation - Possibilité - Cas - Organisation syndicale de salariés - Organisation représentative majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles - Organisation signataire ayant perdu sa représentativité lors de la même échéance électorale - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique d'établissement - Membres - Heures de délégation - Nombre - Détermination - Effectif de l'établissement - Effectif à prendre à considération - Entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Annulation de la rupture du contrat de travail - Réintégration - Mandat ayant expiré lors des premières élections professionnelles suivant la désignation - Effets - Protection supplémentaire - Point de départ - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Prononcé - Cas
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens et droits placés dans un trust (article 792-0 bis du code général des impôts) - Produits capitalisés - Intégration - Valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition - Prise en considération - Patrimoine du constituant ou du bénéficiaire - Ensemble des actifs du trust conférant une capacité contributive - Imposition Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Contribution exceptionnelle sur la fortune - Assiette - Ensemble des actifs du trust conférant une capacité contributive - Disposition ou non des actifs par le contribuable - Indifférence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Société civile immobilière dont l'essentiel du capital est détenu par une société - Parts sociales - Biens professionnels - Qualification - Circonstance indifférente - Double niveau d'interposition - Existence
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Irrecevabilité - Régularisation - Possibilité (oui) - Mise en recouvrement des impositions antérieure au prononcé de la décision sur l'action en contestation - Condition - Réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement - Cas