Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Omission - Nullité (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ENQUETEUR SOCIAL - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Réinscription auprès d'une autre cour d'appel en raison du transfert d'activité principale - Demande - Cas - Article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Conditions d'application
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties - Saisine du juge des loyers commerciaux - Fixation à la valeur locative - Clause expresse - Défaut - Office du juge - Volonté commune des parties - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date exacte de la vente
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Forme Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les six mois du décès - Exercice - Destinataire autre que les ayants droit du preneur - Effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Ouvrage existant - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile