Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit - Véhicule faussement immatriculé - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Contrôle de légalité et de la nécessité de la mesure - Contrôle de la gravité des faits de l'espèce Cassation criminelle - GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Police de l'audience - Domaine d'application - Suspension d'audience - Débat préalable - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Perquisition - Fouille de véhicule - Régime - Exclusion - Règles sur les perquisitions nocturnes - Condition
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Fondement - Décision-cadre 2088/909/JAI - Décision-cadre 2002/584/JAI - Respect du principe de spécialité - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du principe de spécialité - Nécessité
Cour de cassation — Chambre criminelle