Jurisprudence

20 juin 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Applications diverses.

20 juin 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Jugement décidant le renvoi de l'examen de la question de compétence au Tribunal des conflits - Désistement postérieur du demandeur - Effets - Non-lieu à statuer en l'état.

23 mai 2005

17-03-02-01-02 a) Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles 47 à 53 et 100 à 105 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-40 à L. 621-46 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.,,b) En revanche, le juge administratif est compétent, notamment lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, que la contestation ne relevait pas de sa compétence, pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions dont il est saisi au regard des règles régissant le contentieux des marchés publics. 18-03-01 a) Le juge administratif est compétent, notamment lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, que la contestation ne relevait pas de sa compétence, pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions dont il est saisi au regard des règles régissant le contentieux des marchés publics.,,b) En revanche, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles 47 à 53 et 100 à 105 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-40 à L. 621-46 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. 39-05 a) Le juge administratif est compétent, notamment lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, que la contestation ne relevait pas de sa compétence, pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions dont il est saisi au regard des règles régissant le contentieux des marchés publics.,,b) En revanche, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles 47 à 53 et 100 à 105 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-40 à L. 621-46 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. 39-08-005 a) Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles 47 à 53 et 100 à 105 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-40 à L. 621-46 et L. 621-103 à L. 621-106 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.,,b) En revanche, le juge administratif est compétent, notamment lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, que la contestation ne relevait pas de sa compétence, pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions dont il est saisi au regard des règles régissant le contentieux des marchés publics.

23 mai 2005

17-03-02-05-01-01 Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offres préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives. Dès lors, un litige ayant pour objet la responsabilité d'une société en raison de son refus de conclure, après négociations, un marché public négocié, envisagé en application de l'article 104-I-10° du code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d'engagement à l'issue d'un appel public à la concurrence, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif. 39-08-005 a) Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offres préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives.... ...b) Dès lors, un litige ayant pour objet la responsabilité d'une société en raison de son refus de conclure, après négociations, un marché public négocié, envisagé en application de l'article 104-I-10° du code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d'engagement à l'issue d'un appel public à la concurrence, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.

23 mai 2005

17-03-02-08-01-02 Il n'y a de voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. Une lettre adressée par le Haut-Commissaire de la République à une vice-présidente de l'assemblée de Polynésie française, à la suite du vote d'une motion de censure qui limitait le pouvoir du gouvernement de la Polynésie française à l'expédition des affaires courantes, rappelant, d'une part, qu'il appartenait au président de l'assemblée de réunir celle-ci sans délai pour fixer le calendrier et la date de l'élection du nouveau président du gouvernement et qu'il était chargé par la loi de veiller lui-même au respect des délais et de la procédure de cette élection, et constatant, d'autre part, qu'en dépit de la lettre qu'il avait adressée précédemment au président de l'assemblée, celle-ci n'était toujours pas convoquée en sorte que les vice-présidents avaient le pouvoir de le faire eux-mêmes en vertu du règlement intérieur, ne constitue pas l'exécution forcée d'une décision, et n'est pas non plus une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à son auteur.

23 mai 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises - Litige relatif à l'admission ou le rejet des créances déclarées - Définition - Litige relatif à l'existence et au montant d'une créance née d'un marché public (non).

23 mai 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses.

23 mai 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Exclusion - Cas.

18 avril 2005

17-03-01-02-04 En application des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la contestation de décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ne peut relever, quels que soient les motifs de ces décisions, que de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. 62-05-01-03 En application des dispositions de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, la contestation de décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ne peut relever, quels que soient les motifs de ces décisions, que de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

18 avril 2005

17-03-02-04-02-01 Du fait de la nature juridique d'un camping ayant le caractère d'un service public industriel et commercial géré par une commune, les litiges d'ordre individuel concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le litige opposant ce service à un régisseur qui n'exerce pas en son sein les fonctions de directeur et qui, dans ses fonctions de régisseur de recettes, agit pour le compte d'un comptable public sans pouvoir être lui-même considéré comme ayant cette qualité, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 18-01-01 Du fait de la nature juridique d'un camping ayant le caractère d'un service public industriel et commercial géré par une commune, les litiges d'ordre individuel concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le litige opposant ce service à un régisseur qui n'exerce pas en son sein les fonctions de directeur et qui, dans ses fonctions de régisseur de recettes, agit pour le compte d'un comptable public sans pouvoir être lui-même considéré comme ayant cette qualité, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 36-01-01-005 Du fait de la nature juridique d'un camping ayant le caractère d'un service public industriel et commercial géré par une commune, les litiges d'ordre individuel concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le litige opposant ce service à un régisseur qui n'exerce pas en son sein les fonctions de directeur et qui, dans ses fonctions de régisseur de recettes, agit pour le compte d'un comptable public sans pouvoir être lui-même considéré comme ayant cette qualité, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

18 avril 2005

18 avril 2005

18 avril 2005

17-03-01-02-05 Si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service du contrôle médical dépendant de ladite caisse sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail. Il résulte de la combinaison de ces textes que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à un agent qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire. 61-035 Si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service du contrôle médical dépendant de ladite caisse sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail. Il résulte de la combinaison de ces textes que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à un agent qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire. 62-05-01-02 Si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service du contrôle médical dépendant de ladite caisse sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail. Il résulte de la combinaison de ces textes que le litige individuel opposant, à propos d'une décision de mutation, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à un agent qui, en sa qualité de médecin-conseil régional, a fait partie du corps des praticiens-conseils de ladite caisse chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et s'est trouvé dans la situation d'un salarié de droit privé titulaire d'un contrat de travail, ressortit à la compétence judiciaire.

18 avril 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Litige individuel opposant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un praticien-conseil du service de contrôle médical en dépendant.

18 avril 2005

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas.