Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
z39-02-005z L'obligation de transparence rappelée à l'article 1er du code des marchés publics, qui incombe à la personne responsable du marché, consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l'impartialité de la procédure d'attribution du marché. A ce dernier titre, la personne responsable du marché doit, dès l'engagement de la procédure prévue à l'article 30 du code des marchés publics, dans sa version issue du décret du 7 mars 2001, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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