Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Parent d'un mineur placé - Cas - Décision prononçant une délégation de l'autorité parentale Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Information du mineur - Personne tenue de l'obligation
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Erreur sur les qualités essentielles de la personne - Action en nullité - Délai de prescription - Point de départ - Date du mariage
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Valeurs mobilières - Inscription sur un compte titres - Action en restitution du titulaire - Action née du droit de propriété - Imprescriptibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la date - Action - Prescription annale - Point de départ du délai en cas d'extension de la procédure collective - Jugement d'ouverture et non jugement d'extension
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-5 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives - Administration de la preuve
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Loi d'un Etat comprenant plusieurs systèmes de droit - Recherche du système de droit applicable - Modalités - Application des règles de conflit interne - Inexistence - Office du juge - Recherche du système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Domaine d'application - Délivrance d'une ordonnance de protection
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 - Compétence en matière matrimoniale - Domaine d'application
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Nature - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile