Tribunal des conflits
30 avril 2001 · Déclaration de compétence administrative
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2000, la requête présentée pour Mme Marlène CASTELLANI et Mlle Martine JUPILLE, demeurant au Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, à Paris (75001), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur leurs demandes tendant à ce que le Fonds de solidarité soit condamné à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elles du précompte, opéré à tort par cet employeur, de cotisations salariales soumises à la prescription biennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1°) par deux jugements du 18 juin 1998, le tribunal administratif de Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître desdites demandes : 2°) par deux jugements du 13 septembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître des mêmes litiges, et tendant à ce que le Tribunal condamne l'Etat à leur payer globalement la somme de 24.000 F en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement, condamne le Fonds de solidarité à leur payer la même somme au titre des frais irrépétibles dans la procédure devant le tribunal administratif ; Vu les jugements précités ;