Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Autorisation environnementale - Effets
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Limite - Pièces demandées lors du contrôle ou de la phase contradictoire - Pièces justifiant de la conformité à la législation de la sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant - Conditions - Charge de la preuve incombant au cotisant
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces non discutées durant la procédure administrative ou non citées par la décision - Réponse aux sociétés mises en cause - Invocation à hauteur d'appel - Possibilité - Cas - Pièces régulièrement soumises au débat contradictoire Cassation civil - CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces couvertes par le secret des affaires d'une entreprise - Choix des autres entreprises de ne pas demander la levée du secret - Portée Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord vertical - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Cas - Preuves directes et comportementales - Appréciation souveraine Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Règlements (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 - Article 4, sous b) - Restriction de clientèle et de produits - Caractérisation - Cas - Accord entre un fournisseur et ses grossistes - Mécanisme d'allocations de produits et de clientèle Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence - Critère juridique essentiel - Appréciation - Analyse de la teneur des dispositions de l'accord, de ses objectifs et de son contexte économique et juridique - Applications diverses Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Critères d'appréciation - Solution équivalente - Défaut - Caractérisation - Applications diverses Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Applications diverses - Fait d'imposer des mesures acceptées uniquement en raison de l'état de dépendance
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MANDAT - Agent sportif - Contrat - Qualification - Exclusion - Cas - Simple mission d'assistance et de conseil d'un agent sportif - Mission de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif - Défaut - Portée - Licence d'agent sportif
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSACTION - Validité - Conditions - Loi d'ordre public - Sommes susceptibles d'être versées aux parties - Connaissance précise à l'avance - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Cas - Demande du comité social et économique - Information - Obligation - Etendue - Determination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Etendue - Détermination - Cas - Salarié protégé licencié sans autorisation préalable - Demande de réintégration formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons non imputables au salarié - Agissements fautifs du salarié rendant impossible sa réintégration - Portée