Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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49-04-01-04 Une décision implicite de rejet d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire ne fait pas courir le délai de recours contre cette décision, en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dès lors que le juge administratif se prononce sur une telle contestation comme juge de plein contentieux.[RJ1]. 54-01-07-02-03-02 Une décision implicite de rejet d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire ne fait pas courir le délai de recours contre cette décision, en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, dès lors que le juge administratif se prononce sur une telle contestation comme juge de plein contentieux.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille
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