Tribunal des conflits — Tribunal conflit
21 octobre 2002
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
2 461 décisions
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits
17-03-02-05-01-01 Le litige mettant en cause la responsabilité extra-contractuelle de la personne morale de droit privé chargée de l'exécution même du service public administratif de mise en oeuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie en vue duquel lui ont été conférés des droits exclusifs ressortit à la compétence du juge administratif. 62-01 Le litige mettant en cause la responsabilité extra-contractuelle de la personne morale de droit privé chargée de l'exécution même du service public administratif de mise en oeuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie en vue duquel lui ont été conférés des droits exclusifs ressortit à la compétence du juge administratif.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision - Litige - Compétence administrative .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Statut réglementaire particulier - Légalité des dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration - Compétence administrative .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire (non) .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision étrangère à celles-ci - Litige - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Association syndicale autorisée - Réalisation d'une réserve d'eau - Travaux bénéficiant à un seul exploitant agricole - Litige relatif à leur exécution - Compétence administrative .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Maire - Etat de péril - Destruction d'office d'habitations précaires - Portée .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige entre les participants à l'exécution des travaux - Compétence administrative - Condition .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Subrogation de l'assureur de la victime - Portée .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Commune - Mise à disposition d'EDF de parcelles - Réalisation d'un ouvrage public - Appréciation de la régularité de la mise à disposition - Compétence administrative. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Suppression ou déplacement - Litige - Compétence administrative.
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Servitudes - Servitude d'écoulement des eaux - Etablissement et exercice - Litige - Compétence judiciaire - Portée .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction (OPAC) - Bail à loyer - Preneur - Dette locative - Action contre la caution - Compétence judiciaire - Mode de recouvrement - Absence d'influence .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Institution judiciaire - Responsabilité - Cour nationale de l'incapacité - Désignation de rapporteurs sur la liste des médecins qualifiés - Abstention - Préjudice - Réparation - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire .
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Subrogation de l'assureur de la victime .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative .
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité substantielle .