Jurisprudence

9 février 1968 · Rejet

54-01-08-02-01, 54-08-05-02 Le ministère d'avocat est obligatoire pour un recours tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision ayant trait à un litige de plein contentieux.

9 février 1968 · Réformation rejet recours incident

18-03-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Le préjudice résultant pour l'intéressée de l'augmentation des taux de l'impôt sur les sociétés entre la période 1946-1956 et la date à laquelle est accordée l'indemnité n'est pas la conséquence directe des faits dommageables mais résulte des modifications intervenues dans le tarif de l'impôt [RJ1]. Le ministre ayant la faculté de prendre une décision exécutoire à l'effet de fixer le montant des intérêts qui seraient dus à l'Etat sur les sommes que le demandeur de première instance devra reserver au Trésor en exécution de l'arrêt d'appel, irrecevabilité des conclusions par lesquelles il demande au Conseil d'Etat de condamner l'intimé au paiement de ces intérêts [RJ2]. Pour calculer les pertes de bénéfices subies par un commerçant, il n'y a pas lieu de tenir compte des amortissements et provisions qui ne correspondent pas à des charges réelles et n'ont pas été constatées dans la comptabilité de l'exercice. 54-08-01-02-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Le ministre ayant la faculté de prendre une décision exécutoire à l'effet de fixer le montant des intérêts qui seraient dus à l'Etat sur les sommes que le demandeur de première instance devra reverser au Trésor en exécution de l'arrêt d'appel, irrecevabilité des conclusions par lesquelles il demande au Conseil d'Etat de condamner l'intimé au paiement de ces intérêts [RJ2]. 60-04-01-03 Le préjudice résultant pour l'intéressée de l'augmentation des taux de l'impôt sur les sociétés entre la période 1946-1956 et la date à laquelle est accordée une indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956 n'est pas la conséquence directe des faits dommageables, mais résulte des modifications intervenues dans le tarif de l'impôt [RJ1]. 60-04-03-02 Indemnité destinée à réparer des pertes de bénéfices subies entre 1946 et 1956. Pour calculer les pertes de bénéfices subies par un commerçant, il n'y a pas lieu de tenir compte des amortissements et provisions qui ne correspondent pas à des charges réelles et n'ont pas été constatées dans la comptabilité de l'exercice.

9 février 1968 · REJET

DEMANDE DE PRIME AU TITRE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 PRESENTEE LE 1ER JUIN 1962 ET DONT RECEPISSE A ETE DONNE LE 6 JUILLET. DEMANDE IMPLICITEMENT REJETEE AU PLUS TARD LE 7 NOVEMBRE 1962. RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE LE 12 JUIN 1964 CONTRE CETTE DECISION DE REJET TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE NONOBSTANT L'INTERVENTION D 'UNE DECISION EXPLICITE LE 25 MARS 1964 QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF [RJ1]. UNE DEMANDE D'INTERETS PRESENTEE LE 1ER JUIN 1965 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

9 février 1968 · Rejet

36-03-03 Nominations de fonctionnaires de catégories B possibles dans la limite du dixième des titularisations [Décret du 24 août 1962, art. 4 dernier alinéa]. N'entrent en compte dans le calcul des titularisations prononcées ni la nomination dans le corps d'un fonctionnaire détaché d'un autre ministère, ni celle de quatre fonctionnaires prononcée au titre des dispositions transitoires d'un précédent statut [Décret du 16 décembre 1955]. D'où annulation de la nomination d'un fonctionnaire, intervenue après que seulement huit nominations furent prononcées au titre des autres dispositions de l'article 4.

9 février 1968 · Annulation partielle Réformation

RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE RECEPISSE D'UNE DECLARATION D'ETABLISSEMENT CLASSE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CLASSEMENT ERRONE [SOL. IMPL.] [RJ1]. POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER LE CLASSEMENT D 'ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX. LES TIERS NE PEUVENT EXIGER QUE LE PREFET USE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 [MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION], SAUF LORSQU'IL EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION DESDITES ACTIVITES, NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME [RJ1 RJ2]. EN RAISON DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTISAN DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, NON APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917. LORSQU'UNE ACTIVITE NOUVELLE APPARAIT APRES LA PREMIERE DECLARATION, LES TIERS NE PEUVENT SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF QUE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE QUE L'INDUSTRIEL A EVENTUELLEMENT SOUSCRIT, OU DU REFUS DU PREFET D'INVITER L 'INDUSTRIEL A DEPOSER UNE DECLARATION [SOL. IMPL.].

9 février 1968 · Rejet

39-01-01 Le simple fait pour un architecte de participer à l'établissement d'avant-projets dont un office d'habitations à loyer modéré avait chargé deux de ses confrères et d'avoir échangé à ce sujet une correspondance avec le président de l'office, n'établit pas l'existence de liens contractuels entre lui-même et l'office.

9 février 1968 · Rejet

60-04-03, 67-02, 67-03-03-03 Indemnité fixée en fonction de la valeur vénale de l'immeuble. Possibilité d'exclure de cette valeur vénale la valeur du sol tel qu'il se comportait après la survenance des dommages.

9 février 1968 · Rejet

17-05-01-02, 17-05-02 Litige relatif aux droits à indemnité de licenciement d'un agent contractuel des services culturels de l'Ambassade de France en Allemagne. Ni l'article 14 ni aucune autre disposition des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 ne donnant compétence à un tribunal, application de l'article 4. S'agissant d'un litige intéressant un agent contractuel, application de la disposition de l'article 4 du décret du 28 novembre 1953, qui se réfère au siège de l'autorité qui a signé le contrat et non de celle qui se réfère au siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée [RJ1]. En l'espèce, contrat signé par le conseiller culturel de l'Ambassade. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort [RJ2]. 36-10-06[1], 36-10-06[2], 36-12 Légalité du licenciement sans indemnité d'un agent recruté en vertu d'un contrat illégal. 36-13-03 Faute de l'Administration ayant consisté à signer avec un agent un contrat entaché de nullité. Préjudice invoqué imputé par l'agent à la renonciation à d'autres emplois. Pas de lien, dès lors qu'en signant ce contrat, l'intéressé n'a pas tenu compte de la clause relative à l'indemnité de licenciement.

7 février 1968 · REJET

7 février 1968 · Annulation totale

7 février 1968 · Réformation

7 février 1968 · Annulation totale Evocation REJET

7 février 1968 · REJET REJET Recours incident

7 février 1968 · Rejet incompétence

17-05-02 Litige relatif à un arrêté transférant de l'Etat à l'Office national des forêts un pavillon affecté à titre de logement de fonctions à un ingénieur du Génie rural, fonctionnaire nommé par décret. Litige n'étant pas au nombre de ceux visés par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

7 février 1968 · Rejet

01-02-02-02-01 Un rectificatif apporté à un décret en Conseil d'Etat qui n'est conforme ni au texte du projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, est en tout cas entaché d'incompétence alors même qu'il aurait été conforme au texte du décret.

7 février 1968 · Rejet

01-03-02-03, 55-02-02 La suppression d'offices d'avoués qui n'est pas une conséquence directe de la réforme judiciaire réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 peut être prononcée et l'indemnité de suppression peut être fixée et répartie sans consultation préalable de la commission instituée par l'article 36 du décret du 22 décembre 1958. Cette consultation n'est pas, en elle-même, susceptible de diminuer les garanties offertes aux intéressés et ne vicie pas la procédure, dès lors qu'elle a lieu dans les formes prescrites par l'article 36 du décret du 22 décembre 1958.

7 février 1968 · Rejet

06-05, 16-07, 48-03-04 Légalité du statut particulier de prévoyance des ouvriers de la ville de Colmar, qui prévoit que les pensions qu'il édicte sont réduites de la moitié des sommes perçues par l'ouvrier au titre de la Sécurité sociale, sans distinguer parmi celles-ci entre la fraction correspondant à la durée des services rendus à la ville et celle afférente aux services rendus à d'autres employeurs.