Jurisprudence

17 janvier 1968 · Annulation

03-03-03-01 Il résulte des dispositions des articles 188-1 et 188-3, alinéa 4, du Code rural que les cumuls et réunions portant sur des parcelles exclusivement boisées ne sont soumises à aucune autorisation préalable, quelle que soit la superficie globale déjà exploitée par l'auteur de la réunion ou du cumul. La circonstance que des parcelles boisées au moment de leur acquisition, soient par la suite défrichées, n'est pas de nature à faire entrer le cumul ou la réunion réalisés dans le champ d'application de la réglementation des cumuls.

12 janvier 1968 · Rejet

01-05-01, 14-02-02, 54-07-02-05 Pour refuser à un commerçant l'autorisation de s'installer sur un marché d'intérêt national, le préfet s'est fondé sur deux motifs dont l'un repose sur des faits matériellement inexacts. Annulation dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait s'il n'avait retenu que l'autre motif, pris la même décision [RJ1].

12 janvier 1968 · Rejet

36-03-04 Insuffisance ou inaptitude professionnelle. Motif susceptible d'être invoqué pour refuser l'"admission dans le cadre ordinaire", qui équivaut à une titularisation, d'un agent admis dans le cadre extraordinaire de l'Assemblée nationale, qui a la qualité d'agent stagiaire. 36-07-10 Distinction entre l'inaptitude professionnelle et l'inaptitude physique à un emploi. Secrétaire des débats à l'Assemblée nationale : le motif retenu pour refuser la titularisation et tiré de ce que la vue défectueuse de l'agent ne lui permet pas d'identifier les orateurs est tiré de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé à l'emploi et non de son inaptitude physique. 52-03 Les agents admis dans le cadre extraordinaire de l'Assemblée nationale ont la qualité d'agents stagiaires et leur admission dans le cadre ordinaire équivaut à une titularisation. La décision radiant un agent des contrôles de l'Assemblée nationale à l'expiration du stage qu'il a accompli dans le cadre extraordinaire peut être fondée sur l'inaptitude professionnelle de l'intéressé. Le motif tiré de ce que la vue défectueuse d'un agent de l'Assemblée nationale ne lui permet pas d'identifier les orateurs est tiré non de l'inaptitude physique, mais de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé et peut être retenu sans consultation du médecin de l'Assemblée.

12 janvier 1968 · Annulation partielle annulation

42-01-02, 55-03-04 Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 67-707 du 21 août 1967, les dispositions du Code de la Santé publique, selon lesquelles l'acquéreur d'une officine bénéficie "de plano" de la licence qui y est attachée, étaient applicables à un organisme mutualiste.

12 janvier 1968 · Annulation renvoi

17-03-02-04-01 Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial institué par l'ordonnance du 7 janvier 1959 [RJ1]. 17-05-01-02 Compétence administrative pour un litige relatif à un agent du S.E.I.T.A., dès lors que ce litige a pris naissance avant la date de publication du décret du 6 juillet 1962 fixant le statut du personnel de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial institué par l'ordonnance du 7 janvier 1959 [RJ1]. Tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel se trouvait le lieu d'affectation de l'intéressé, s'étant déclaré à tort incompétent. Renvoi audit tribunal, qui malgré les modifications apportées à son ressort territorial par le décret du 10 octobre 1967, demeure en l'espèce compétent. [Application de l'article 4 dudit décret, qui, pour les affaires enregistrées avant le 1er janvier 1968, maintient la délimitation antérieure des compétences].

12 janvier 1968 · Rejet

17-05-01-02, 60, 60-02-08 Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 attribuant, par dérogation à la règle générale posée par l'article 4, compétence au Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, en cas de dommage de travaux publics, d'accident ou d'incident dû à un fait ou agissement administratif. Incident causé par des militaires en garnison à Meknès : aucun Tribunal administratif ne pouvant être regardé comme compétent eu égard au lieu de l'incident, application, non de l'article 16-3°, mais de l'article 4 du décret. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée [décision implicite du ministre des Armées refusant d'indemniser le requérant].

12 janvier 1968 · REJET

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUBORDONNE D'UNE PART L'OCTROI DE LA PRIME A LA CONDITION QU'AVANT LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU DE DEMOLITION , LES INTERESSES AIENT PRESENTE UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA PRIME ET RECU NOTIFICATION D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION, MAIS RENVOIE D'AUTRE PART A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS AVANT CETTE NOTIFICATION. LE DECRET N'EST PAS ENTACHE DE SUBDELEGATION ILLEGALE [SOL. IMPL.]. L'ARRETE QUI PREVOIT NOTAMMENT LES JUSTIFICATIONS A APPORTER DANS CE CAS, INSTITUE UNE DECHEANCE NECESSAIREMENT LIEE A L'OBLIGATION D 'APPORTER LESDITES JUSTIFICATIONS ET CONTENUE DANS SON PRINCIPE ET SELON DES MODALITES PLUS RIGOUREUSES DANS LE DECRET LUI-MEME : IL NE CONTREVIENT DONC PAS A L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET.

12 janvier 1968 · Rejet

67-02-04-01-02, 67-03-01-01-03 Accident survenu à un camion ayant dérapé sur l'accotement au moment où il croisait un autre camion. Chaussée en bon état et suffisamment large au lieu de l'accident pour permettre un croisement de véhicules [5,30 m]. Accident uniquement imputable à l'imprudence du conducteur, qui circulant de nuit et sous la pluie n'a pas réduit sa vitesse pour effectuer le croisement.

10 janvier 1968 · REJET Admission Recours incident Réformation

10 janvier 1968 · REJET

10 janvier 1968 · Réformation Décharge partielle

10 janvier 1968 · Réformation

10 janvier 1968 · Rejet

36-04-03 L'ordonnance du 11 avril 1962 ne s'applique pas à ces agents : un fonctionnaire des contributions directes, réintégré dans son administration d'origine en 1955, puis détaché auprès de la Chambre de commerce de Constantine du 1er janvier 1956 au 28 juin 1965, date de sa mise à la retraite, ne peut donc bénéficier, pour sa période de détachement, de la validation de services réservée aux seuls agents des services publics algériens intégrés dans les cadres de l'Etat. 36-05-03-01-02 Sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, qui fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'ordonnance du 11 avril 1962 sur l'intégration des agents des services publics algériens dans les cadres de l'Etat, s'oppose également à la validation de ses services, laquelle est possible seulement pour les agents intégrés.

10 janvier 1968 · Annulation évocation annulation rejet

16-03-01, 53-01 En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1er, et 97 du Code de l'administration communale et interdisant la vente et la distribution d'un journal pour l'ensemble du territoire de deux arrondissements. 49-04 Menace insuffisante pour l'ordre public. Illégalité de la décision préfectorale fondée sur les articles 107 et 97 du Code de l'administration communale.

10 janvier 1968 · Rejet

03-04-05, 54-03-03-02 Moyen tiré de la non réattribution d'un terrain servant d'assiette à une installation d'adduction d'eau potable spécialement aménagée et indispensable à l'exploitation qui comportait notamment un élevage de bétail. En l'absence de précisions apportées par le ministre à l'appui de ses allégations, moyen considéré comme sérieux [RJ1]. Préjudice présentant en outre un caractère de nature à justifier le sursis. Sursis maintenu.

10 janvier 1968 · Rejet

36-09-03-02, 36-10-04 Une absence irrégulière de dix jours au terme de laquelle l'intéressé produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois n'est pas un fait de nature à justifier une sanction. Absence d'abandon de poste. 36-09-05 Communication du dossier inutile en cas d'abandon de poste. Mais n'est pas telle l'absence irrégulière de l'intéressé pendant dix jours, justifiée ensuite par la production d'un certificat médical prescrivant un arrêt de travail de trois mois.

10 janvier 1968 · Sursis à exécution rejet surplus

54-03-03-02-02 Condamnation de l'Etat à verser une somme de 210000 F en réparation d'une éviction irrégulière du service. En l'espèce, conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le ministre des Affaires sociales accueillies dans la limite de la moitié de la condamnation.