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Conseil d'Etat

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Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

5 janvier 1968 · Réformation

67-03-03-03 Indemnisation du préjudice résultant du trouble anormal et de la dépréciation de la maison de l'intéressé provoqués par le bruit produit par le fonctionnement d'un transformateur d'Electricité de France. Compte tenu de l'emplacement de cette maison, absence d'indemnisation du préjudice résultant des restrictions apportées par cet ouvrage aux vues dont elle jouissait.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

5 janvier 1968 · Rejet

17-03-02-07-01 Avocat au Conseil d'Etat n'ayant pas outrepassé le mandat que lui avait confié son client en déposant des conclusions à fin de désistement, conformément à l'intention que celui-ci lui avait exprimée par lettre. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.]. 37-04-04[1] Avocat n'ayant pas outrepassé le mandat que lui avait confié son client en déposant des conclusions à fin de désistement conformément à l'intention que celui-ci lui avait exprimée par lettre [RJ1]. 37-04-04[2] Rejet du recours en indemnité du justiciable contre l'avocat. 54-05-01 Avocat n'ayant pas outrepassé le mandat que lui avait confié son client en déposant des conclusions à fin de désistement conformément à l'intention que celui-ci lui avait exprimée par lettre. Rejet de l'action en désaveu. Rejet de la demande d'indemnité [RJ1].

Conseil d'Etat

3 janvier 1968 · Annulation

01-03-03-01, 66-06 En ne procédant pas à l'audition de chacun des délégués du personnel dont il a autorisé le licenciement, l'inspecteur du Travail n'a pas respecté les prescriptions de l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, qui exige que la décision autorisant le licenciement de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise soit prise après une enquête contradictoire [RJ1].

Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

3 janvier 1968 · Annulation totale

L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE SUR LES EDIFICES, ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, MONUMENTS ET SITES INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, NE FAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, A CE QUE LE PREFET FASSE USAGE, MEME DANS LES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS CETTE LISTE, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D 'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE AUX EMPLACEMENTS OU CETTE PUBLICITE N'EST PAS DEJA PROHIBEE.

Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

3 janvier 1968 · REJET

:LE PREFET PEUT USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 POUR EDICTER DES MESURES DESTINEES A INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES UN AFFICHAGE QUI SERAIT DE NATURE A AGGRAVER LE CARACTERE INESTHETIQUE DESDITES ZONES.

Conseil d'Etat — 3 / 4 SSR

3 janvier 1968 · REJET REJET Recours incident

EN ADMETTANT QUE DES LEZARDES AIENT ETE APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE RECHERCHEE, DES LORS QUE NI L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE LA MALFACON CONSTATEE PAR LA SUITE N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE. JUGEMENT AYANT, SUR LE RECOURS DE L'ARCHITECTE, CONDAMNE LEDIT ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ENVERS LA COMMUNE. APPEL DE L 'ARCHITECTE. IRRECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ENTREPRENEUR QUI N'A PAS FAIT APPEL.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

3 janvier 1968 · Annulation indemnité

18-03, 39-05-02 Entrepreneur déclaré en état de règlement judiciaire en 1954 ce qui a entraîné résiliation de plein droit du marché. Le décompte définitif alors établi par l'architecte et visé par le maire a été accepté par l'entrepreneur. Cette acceptation équivalait à une demande de paiement du solde et c'est par le fait de l'administration que la créance n'a pu être liquidée. Déchéance quadriennale opposée à tort à une demande de paiement présentée ultérieurement par le liquidateur. La réception définitive ayant eu lieu sans que l'entrepreneur en ait été informé, c'est par le fait de l'administration que l'entrepreneur n'a pas été mis à même de demander le paiement de l'indemnité de garantie. Déchéance quadriennale opposée à tort.

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

3 janvier 1968 · Annulation rejet

39-06-03-02-02 Le dépôt devant le Tribunal administratif d'un mémoire introductif d'instance, ne concluant pas à la condamnation de l'entrepreneur ou de l'architecte, mais tendant seulement à la désignation d'un expert, constituait une assignation en référé, et n'a pu interrompre le cours du délai [RJ1].

Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

3 janvier 1968 · Rejet

24-01-04 En abaissant brusquement les barrières d'un passage à niveau, le garde barrière a commis une faute qui doit être assimilée à un cas de force majeure.

Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

3 janvier 1968 · Rejet

39-05-04-02, 60-04-01-03 Le préjudice subi par la caution d'un entrepreneur défaillant n'est pas la conséquence directe des paiements indus faits par le maître d"oeuvre à cet entrepreneur [RJ1].

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

3 janvier 1968 · Annulation

36-05-04, 36-08-02 Administrateurs de la France d'outre-mer. En l'absence de toute obligation de résidence sur le territoire métropolitain, les intéressés ont droit à ce que leur solde de congé spécial soit affectée de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident.

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

3 janvier 1968 · Annulation partielle renvoi

LA PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES OFFICIELS DE LA PREFECTURE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, EDICTANT EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES MESURES DE PUBLICITE PARTICULIERES POUR LA VILLE DE PARIS, NE LE REND PAS APPLICABLE AUX TIERS [SOL. IMPL.]. DELAI DE RECOURS CONTRE LE PERMIS ATTAQUE N'AYANT DES LORS COMMENCE A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS FONDES SUR DES VICES NE POUVANT APPARAITRE QU'A LA LECTURE DU DOSSIER, QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES REQUERANTS ONT PU CONSULTER LEDIT DOSSIER [RJ1].

Conseil d'Etat

3 janvier 1968 · Rejet

01-08-02-01 Fonctionnaire admis à la retraite en 1956 en qualité de secrétaire principal de première classe de l'administration académique. Ce grade a été supprimé par le décret du 20 août 1962 qui a créé le grade nouveau d'attaché principal d'administration universitaire à compter du 1er mai 1961. Légalité de la révision de la pension de l'intéressé sur la base du nouveau grade d'attaché principal, 5ème échelon, à compter du 1er mai 1961 : ce grade et cet échelon correspondent bien à ceux prévus par le décret d'assimilation du 24 août 1965 qui, postérieur à la révision, l'a, en tout état de cause, régularisée [RJ1] ; l'article L. 26 implique que les effets des décrets d'assimilation peuvent remonter à la date d'entrée en vigueur des indices afférents aux corps, aux grades et échelons. 48-02-01-10-01 L'article L. 26 implique que les effets des décrets d'assimilation peuvent remonter à la date d'entrée en vigueur des indices afférents aux cadres et échelons modifiés [RJ1]. Dès lors l'intervention du décret d'assimilation régularise en tant que de besoin la révision intervenue sur des bases conformes au décret.

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

3 janvier 1968 · Rejet incompétence non-lieu à statuer

54-05-05, 54-08-01-02-01 Un jugement ayant partiellement annulé les dispositions d'un arrêté concernant le sieur B..., et le ministre ayant entièrement rapporté cet arrêté, l'intéressé a attaqué, devant le Conseil d'Etat, le jugement en tant qu'il ne prononçait qu'une annulation partielle et l'arrêté de retrait. Non-lieu sur le premier point. Irrecevabilité sur le second point de conclusions présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

3 janvier 1968 · Rejet

36-03-03 En l'absence de correspondance établie par l'arrêté du 14 août 1959 modifiant l'arrêté du 3 février 1949 relatif à l'organisation de l'assistance publique à Marseille entre la possession du diplôme d'infirmier et la nomination à un grade dans les cadres de cette administration, le fait de posséder le diplôme ne crée aucun droit à nomination au candidat [RJ1]. 36-04-01 Le décret du 15 juin 1948 et les arrêtés d'application relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier ne confèrent aux titulaires du diplôme d'infirmier ou d'un brevet équivalent aucun droit à être reclassés dans un grade déterminé des cadres de l'Assistance publique [RJ1]. 61-02-03-01[1] Les dispositions de l'arrêté du ministre de la Santé publique en date du 14 août 1959 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 3 février 1949 relatif à l'organisation de l'administration de l'Assistance publique de Marseille n'établissent aucune correspondance entre la possession du diplôme d'infirmier et la nomination à un grade dans les cadres de cette administration [RJ1]. 61-02-03-01[2] Le décret du 15 juin 1948 et les arrêtés d'application relatifs à l'exercice de la profession d'infirmier, ne confèrent aucun droit à être reclassés dans un grade déterminé des cadres de l'assistance publique aux titulaires du diplôme d'infirmier ou d'un brevet équivalent [RJ1].

Conseil d'Etat — 11 / 3 SSR

3 janvier 1968 · Rejet

01-08-02-03, 62-03 La loi du 12 juillet 1966, qui donne une nouvelle définition des professions artisanales, n'a d'effet que pour l'avenir et n'a pas entendu priver rétroactivement de base légale les décrets de classement pris par application du décret du 9 mai 1949 [RJ1].

Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

3 janvier 1968 · REJET

MARCHE PASSE ENTRE UNE VILLE, DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ET L'ENTREPRISE FOURNISSANT LES TUYAUX SPECIFIANT QUE LES ENTREPRISES CHARGEES DE LA POSE DES CANALISATIONS ASSURERAIENT D'UNE PART LA RECEPTION DES FOURNITURES, LADITE RECEPTION VALANT DECHARGE COMPLETE DU FABRICANT, ET D'AUTRE PART LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT "EN QUALITE" D'ENTREPRENEUR QUE D'ARCHITECTE. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT JUGE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ENTREPRENEURS S'ETENDAIT A LA GARANTIE DES TUYAUX FOURNIS.