Jurisprudence

22 décembre 1967 · REJET

22 décembre 1967 · Réformation

22 décembre 1967 · Annulation totale

22 décembre 1967 · REJET

22 décembre 1967 · Annulation partielle

17-03-02-05-01 Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Juridiction administrative seule compétente pour déterminer la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat, quelle que soit l'évaluation du dommage fait par l'autorité judiciaire. 60-04-03-03-02 Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Forfait de la pension opposable aux militaires blessés, et à la mère d'un militaire tué dans l'accident, mais inopposable à la soeur de ce dernier.

22 décembre 1967 · Rejet

67-01-01-01 Les travaux exécutés sur un fonds privé par un entrepreneur en vertu d'un marché passé avec une commune et pour le compte de celle-ci en vue de la pose de la canalisation principale d'évacuation des eaux usées et des branchements particuliers jusqu'aux regards les plus proches de la voie publique ont le caractère de travaux publics. 67-02-04-01 L'épouse du demandeur, victime d'un dommage causé par des travaux publics dont il était bénéficiaire, n'a pas la qualité de tiers par rapport à son mari et ses fautes ou imprudences peuvent éventuellement atténuer la responsabilité de l'entrepreneur.

22 décembre 1967 · Rejet

17-03-02-05-01, 54-06-06-02-02 Collision survenue de nuit entre un véhicule privé et une colonne de militaires en marche sur une route nationale. Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action récursoire du conducteur, condamné pour la totalité par le tribunal correctionnel. 60-02-08 Collision survenue de nuit entre un véhicule privé et une colonne de militaires en marche sur une route nationale. La colonne n'étant pas éclairée, Etat déclaré à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident. 60-04-01-02 Collision survenue de nuit entre un véhicule privé et une colonne de militaires en marche sur une route nationale. La colonne n'étant pas éclairée, Etat déclaré à concurrence du tiers des conséquences dommageables de l'accident. L'ordonnance du 7 janvier 1959 permettant à l'Etat, lorsque la responsabilité du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un de ses agents incombe à un tiers, de recourir contre ce tiers pour la totalité des prestations versées, ne faisait pas obstacle à ce que le partage de responsabilité soit en l'espèce appliqué au montant des prestations versées par l'Etat au militaire blessé.

22 décembre 1967 · Annulation partielle

54-02-04, 54-05-03-01 Recours en appréciation de validité d'un acte administratif. Un syndicat qui n'a pas été partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de sursis de la Cour d'appel mais qui a intérêt à ce que la validité de la décision soumise à l'appréciation du Tribunal administratif soit reconnue, est recevable à intervenir sur le recours en appréciation de validité.

22 décembre 1967 · Non-lieu à statuer

28-08-05-04, 54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé des élections municipales. De nouvelles opérations électorales ayant eu lieu et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, non-lieu à statuer.

22 décembre 1967 · Annulation

135-02-01-02-01-03 Il résulte des termes de l'article L. 236 du Code électoral relatif à la démission d'office, que la saisine du préfet par un électeur pour lui demander de faire application des dispositions dudit article, peut intervenir à tout moment. 28-04-02-01 Entrepreneur ayant assuré jusqu'au 1er avril 1965 pour le compte de la commune, dont il a été élu conseiller municipal, l'entretien et l'amélioration du réseau de distribution d'eau, puis ayant transformé à compter du 30 avril 1965 son entreprise en une société qui a été déclarée adjudicataire des mêmes travaux. Le directeur général de ladite société étant le propre fils de l'intéressé, ce dernier qui a conservé en fait un rôle prédominant dans l'entreprise, doit être regardé comme un entrepreneur de service municipal au sens de l'article L. 231-6° du Code électoral. 28-08-05 Compétence du juge électoral pour statuer sur le recours d'un électeur dirigé contre la décision implicite de rejet par le préfet d'une demande tendant à faire déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal et pour prononcer le cas échéant la démission d'office de l'intéressé [sol. impl.]. Intéressé déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, le Tribunal administratif étant dessaisi en vertu de l'article R. 121 du Code électoral.

22 décembre 1967 · Annulation

04-04-01-01, 17-03-02-08-03 Compétence des commissions d'aide sociale pour fixer le montant de la participation globale mise à la charge des débiteurs d'aliments, mais incompétence desdites commissions pour assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant précis de sa participation.

22 décembre 1967 · REJET

67-02-04-01-02, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces bruits et les risques qu'ils comportaient lorsqu'il a installé son élevage postérieurement au début des travaux.

22 décembre 1967 · Annulation

66-01-01, 66-03-04-01 La disposition de l'article 9 du décret du 27 novembre 1952 selon laquelle le médecin du travail ne peut être révoqué qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle du service inter-entreprises est applicable même lorsque l'accord qui lie le médecin à l'employeur ou au président du service inter-entreprises n'a pas été conclu par écrit dans les conditions prévues par le Code de déontologie en méconnaissance d'une autre disposition du même article 9 du décret du 27 novembre 1952.

20 décembre 1967 · Annulation totale Evocation Décharge partielle

20 décembre 1967 · Réformation Décharge partielle

20 décembre 1967 · REJET

20 décembre 1967 · Annulation

135-02-01-02-01-03 La réclamation tendant à ce qu'une délibération soit déclarée nulle de droit, n'est soumise à aucune condition de délai, et peut être adressée au sous-préfet qui est tenu de transmettre au préfet. Délibération relative à la vente d'un terrain : certaines dispositions de la délibération, qui constituent des éléments déterminants de cette vente ayant fait l'objet d'une modification non approuvée, la nullité de droit qui frappe ces dispositions s'étend à l'ensemble de la délibération.