Conseil d'Etat — 8 ss
7 décembre 1966 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Recours gracieux ou hiérarchique.
Conseil d'Etat
48-02-01-08 Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre 1946 mais ayant été rayé des cadres et admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er juillet 1956, soit avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 12 de la loi du 5 avril 1945. Non cumul des arrérages de la pension de retraite avec les émoluments versés par une Caisse de Sécurité sociale.
Conseil d'Etat
60-03-02-02, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres services, lui aurait permis d'obtenir une pension proportionnelle. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'administration a offert à l'intéressé de le réembaucher pendant la période du temps nécessaire pour compléter la durée minimum de services exigés pour l'ouverture du droit à pension proportionnelle. Le refus de cette offre, quels qu'en soient les motifs, ne saurait priver l'intéressé, même en partie, de son droit à réparation.
Conseil d'Etat
48-02-02-03 Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, les enfants décédés par faits de guerre entrant en ligne de compte. Cas d'un pensionné ayant élevé deux enfants jusqu'à l'âge de seize ans : un troisième enfant est décédé à l'âge de trois ans, le 20 décembre 1945 à Hanoï. Ce décès ne peut, en l'espèce, être regardé comme imputable à un fait de guerre.
Conseil d'Etat
28-04-04-02-02 Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y ayant pas en fait répliqué. Faible écart de voix. Annulation.
Conseil d'Etat
48-02-01-01, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au 1er décembre 1964. Droit à une pension d'invalidité à jouissance immédiate ouvert dès lors que l'intéressé établit qu'il était, au moment de sa sortie du service, atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer ses fonctions. En l'espèce infirmités ne mettant pas le requérant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuable unique.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction entre ristournes à caractère commercial et éléments du bénéfice imposable.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence - Acquisition d'un droit au bail. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais de premier établissement et dépenses d'acquisition d'un élément d 'actif.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Exploitation en indivision - Indivisaire employé dans l'entreprise. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Distinction des salaires et autres catégories de revenus - Rémunération allouée par une indivision à l'un de ses membres employé dans l'entreprise.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Exportation non réalisée.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.] - Champ d'application - preuve de l'exagération. CETAT- Surtaxe progressive. CETAT- Taxe proportionnelle.
Conseil d'Etat — Section
01-02-01-03-17 Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale : - Ni la règle selon laquelle les tarifs de responsabilité applicables aux assurés sociaux signés dans un établissement privé ne doivent pas être supérieurs aux tarifs des établissements publics de même nature les plus proches, ni la définition des éléments de ces tarifs contenue aux alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 5 février 1962, ne constituent au sens de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Par suite, le Gouvernement a pu prévoir que le tarif de responsabilité serait fixé, sous réserve de certaines déductions, par référence au prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparable, bien que ledit prix de revient prévisionnel, dont le mode de calcul est défini aux articles 2 à 5 du décret du 29 décembre 1959, ne soit pas soumis à des mesures réglementaires de publicité. Le libre choix des établissements de soins constitue un principe fondamental de la Sécurité sociale. Il n'a pas été méconnu par les dispositions du décret attaqué et notamment par celles qui établissent une référence au prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparable. 01-04-03-01 Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale. Les dispositions de ce décret prévoyant qu'il doit être tenu compte avec plus de rigueur des éléments respectifs des prix de revient des établissements publics et privés n'instituent pas une discrimination illégale entre ces deux catégories d'établissements de soins et ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
Conseil d'Etat
01-01-05-03-01 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées, des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement du premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1965 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation. 01-01-05-03-02, 54-01-01-02-04 Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire de ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place d'un premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S.. 01-02-05 Circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 interdisant d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services. 30-02-02, 54-01-01-01-03 Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les premiers cycles des lycées des élèves originaires d'un secteur normalement desservi par un autre établissement de premier cycle et qui modifient ainsi implicitement l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 2 juin 1960 relatif au recrutement et à l'affectation des élèves des cycles d'observation. Illégalité de cette circulaire signée par un directeur qui n'avait reçu délégation de signature que pour les actes et décisions non réglementaires et pour les instructions et circulaires relatives à l'organisation interne des services. Ne constituent pas des décisions réglementaires susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 relatives à la mise en place du premier cycle d'enseignement, à la suppression des classes primaires des lycées, à la direction et à la structure des C.E.S..
Conseil d'Etat — Section
01-01-05-03-02 La circulaire du ministre du Travail du 9 octobre 1964 relative à l'application du décret du 21 août 1964, déterminant les modalités d'application du principe du libre choix par les assurés sociaux des établissements de soins n'a pas un caractère réglementaire. 01-02-01-03-17 Le décret attaqué dispose que, lorsqu'un assuré social se fait hospitaliser, pour des raisons de convenances personnelles, dans un établissement éloigné de son domicile, il n'est remboursé de ses frais d'hospitalisation que sur la base du tarif de responsabilité applicable à l'établissement le plus proche dans lequel il aurait pu recevoir les soins appropriés à son état. a] le libre choix par les assurés sociaux des établissements de soins constitue l'un des principes fondamentaux de la Sécurité sociale, au sens de l'article 34 de la Constitution. b] le décret attaqué s'est borné à déterminer une des modalités d'application de ce principe. 01-04-03-01 Légalité du décret du 21 août 1964 et de la circulaire du ministre du Travail du 9 octobre 1964 relative à son application : le décret attaqué dispose que, lorsqu'un assuré social se fait hospitaliser, pour des raisons de convenances personnelles, dans un établissement éloigné de son domicile, il n'est remboursé de ses frais d'hospitalisation que sur la base du tarif de responsabilité applicable à l'établissement le plus proche dans lequel il aurait pu recevoir les soins appropriés à son état. Il ne contient aucune disposition contraire à l'égalité entre assurés sociaux se trouvant dans la même situation. 01-04-03-01 Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale. Ni la règle selon laquelle les tarifs de responsabilité applicables aux assurés sociaux soignés dans un établissement privé ne doivent pas être supérieurs aux tarifs des établissements publics de même nature les plus proches, ni la définition des éléments de ces tarifs contenue aux alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 5 février 1962, ne constituent, au sens de l'article 34 de la Constitution, des principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Par suite, le Gouvernement a pu prévoir que le tarif de responsabilité serait fixé, sous réserve de certaines déductions, par référence au prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparables, bien que ledit prix de revient prévisionnel, dont le mode de calcul est défini aux articles 2 et 5 du décret du 29 décembre 1959, ne soit pas soumis à des mesures réglementaires de publicité. Le libre choix des établissements de soins constitue un principe fondamental de la sécurité sociale. Il n'a pas été méconnu par les dispositions du décret attaqué et notamment par celles qui établissent une référence du prix de revient prévisionnel de l'hôpital public le plus proche présentant une activité et un équipement comparables. Les dispositions du décret attaqué prévoyant qu'il doit être tenu compte avec plus de rigueur des éléments respectifs des prix de revient des établissements publics et privés n'instituent pas une discrimination illégale entre ces deux catégories d'établissements de soins et ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Le Gouvernement a pu légalement prévoir que le remboursement des dépenses de pharmacie serait soumis à un abattement dans la mesure où le total des prestations versées par les caisses pour une hospitalisation déterminée dans un établissement privé, au titre des frais de séjour et de pharmacie, viendrait à excéder les charges que lesdites caisses auraient eu à supporter si le malade avait été hospitalisé dans un établissement de soins de référence.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-03-02-02, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat sur un litige relatif à un "quasi contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. 18-04-02-05 Litige relatif à un "quasi-contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. Le cours de la déchéance quadriennale [dont le délai est augmenté en l'espèce d'un an au titre des délais de distance] est interrompu par une demande effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire qualifié. 54-04-02-02-01-03 Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. Chaque partie désignera un expert. Le troisième sera directement désigné par le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat [et non seulement "à défaut d'accord entre les parties"]. 60-01-02-01-04 Droit d'une société à recevoir, sur le terrain du quasi-contrat d'enrichissement sans cause, l'indemnisation de ceux de ses débours utiles, à l'exclusion de tout bénéfice, qu'elle a engagés pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité.
Conseil d'Etat — Section
01-01-05-03-02 La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la réglementation existante et des instructions invitant les directeurs régionaux à user pour les faire respecter par les Conseils d'adminsitration des caisses, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale. Elle n'a pas un caractère réglementaire. 62-02-02 La circulaire du ministre du travail n° 355 du 9 janvier 1964 présente un caractère non réglementaire.