Jurisprudence

20 octobre 1997 · Déclaration compétence administrative

17-03-02-01-01, 17-03-02-02-02-02, 19-02-01-01, 19-08, 27-02-01-01, 33-02-04 La taxe sur les titulaires des ouvrages de prise d'eau, prévue par l'article 124 de la loi de finances du 29 décembre 1990, qui ne peut être rangée ni parmi les contributions indirectes, ni parmi les impôts directs et qui ne constitue pas davantage une redevance pour service rendu, est directement liée à l'occupation du domaine public. Son contentieux relève dès lors de la juridiction administrative.

20 octobre 1997 · Déclaration compétence administrative

01-02-01-04, 62-05-01-01 L'article L.162-34 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, prévoyait que les litiges relatifs à la mise hors convention des auxiliaires médicaux relevaient de la compétence du tribunal administratif. Dès lors que la loi du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ne l'habilitait pas à modifier la règle de répartition des compétences fixée par la loi, les nouvelles dispositions de l'article L.162-34 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent de l'ordonnance non ratifiée du 24 avril 1996 sont entachées d'incompétence. 54-09 Lorsque la question de compétence qui lui est soumise est régie par les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, le Tribunal des conflits vérifie d'office que l'ordonnance n'est pas entachée d'incompétence au regard notamment des limites fixées par la loi d'habilitation. 54-09-04-02 Tribunal administratif s'étant déclaré incompétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de déconventionnement d'un infirmier libéral prise par une caisse primaire d'assurance maladie. L'action portée devant la juridiction judiciaire et tendant à ce que la caisse soit condamnée à verser à l'intéressé diverses indemnités correspondant au préjudice que lui a causé la décision de déconventionnement poursuivant le même objet que le recours pour excès de pouvoir présenté devant le tribunal administratif, le Tribunal des conflits a été valablement saisi en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849.

20 octobre 1997 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-02-03-01-01, 63-05-01 La charte du football professionnel ayant le caractère d'une convention collective (1), les contestations susceptibles de s'élever entre les parties à cette convention ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires. Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l'indemnité de transfert d'un joueur dès lors que la décision fixant le montant de l'indemnité trouve son fondement dans le seul article 15 de la charte du football professionnel.

20 octobre 1997 · Annulation arrêté de conflit

17-03-02-04-02, 36-01-01-005 Personne engagée par une commune sur un contrat emploi solidarité du 20 septembre 1993 au 19 septembre 1994 et ayant été engagé ensuite en qualité d'animateur formateur en bureautique. Le nouveau contrat conclu avec l'intéressé doit être regardé, en l'espèce, comme un "contrat emploi consolidé" conclu sur le fondement des dispositions de l'article L.322-4-8-1 du code du travail, alors même que la convention conclue entre l'employeur et l'Etat pour la prise en charge de ce contrat n'a été signée que le 11 octobre 1994. Un tel contrat étant un contrat de droit privé, en vertu des dispositions de l'article L.322-4-8-1, le litige relatif à sa résiliation par la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

20 octobre 1997 · Annulation arrêté de conflit

20 octobre 1997

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence administrative .

20 octobre 1997

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Football - Réglementation - Charte du football professionnel - Joueur professionnel - Transfert - Indemnité de formation - Montant - Appréciation - Compétence judiciaire .

20 octobre 1997

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Contrat de travail - Contrat emploi-consolidé - Rupture - Contentieux - Compétence judiciaire .

20 octobre 1997

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire (non) .

29 septembre 1997 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-01-02-01-05-01 Un "tracto-pelle", qui est un engin de chantier doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.

29 septembre 1997 · Déclaration compétence judiciaire

29 septembre 1997 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-02-03-01-01, 66-10-01 Le contrat régissant les rapports entre Mme M. et l'entreprise S.V.A., à l'issue du stage que l'intéressée avait accompli dans cette entreprise dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre cette entreprise et l'A.N.P.E., a le caractère d'un contrat de droit privé.

29 septembre 1997 · Déclaration compétence judiciaire

17-03-01-02-01, 29-04-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relatifs à la distribution d'énergie ressortissent à la compétence des juridictions administratives, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie. Le dommage occasionné par le déplacement du pylône supportant une ligne électrique est une conséquence de la servitude. Par suite, le litige relatif à l'indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

29 septembre 1997 · Confirmation partielle arrêté de conflit rejet surplus

17-03-02-04 Mlle B. et M. R. ont été recrutés par plusieurs contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie et mis à la disposition de l'association Education nationale jeunesse sports et loisirs, Centre du Rocher Blanc. Les intéressés, qui ont été suspendus de leurs fonctions par un arrêté préfectoral, estiment avoir été licenciés abusivement et ont engagé des procédures de dommages intérêts tant contre l'Etat que contre l'association. a) L'action exercée contre l'Etat ressortit à la compétence de la juridiction administrative (1). b) L'action exercée contre l'association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

29 septembre 1997

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non statutaire - Agents de service engagés par un recteur d'académie et mis à disposition d'une association - Demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif - Demande dirigée tant contre l'Etat que contre l'association - Compétence judiciaire applicable uniquement à l'action contre l'association .