Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
19 janvier 1972
CONDUCTEUR S'ETANT VU RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE, APRES SUSPENSION, SANS LA MENTION RESTRICTIVE DE VALIDITE RELATIVE AU PORT DE VERRES CORRECTEURS QUI Y FIGURAIT INITIALEMENT : CETTE DECISION N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, D'UN LITIGE ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR, ET AYANT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA REALITE ET LA PORTEE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT SE PREVALAIT L'ASSURE ET QUI, SELON CE DERNIER , AURAIT ANNULE RETROACTIVEMENT LA MENTION " AVEC PORT DE VERRES CORRECTEURS " QUI FIGURAIT SUR LE PERMIS DE CONDUIRE AVANT LA SUSPENSION DE CELUI-CI. LE TRIBUNAL, SANS SE PRONONCER DANS SON DISPOSITIF SUR LA REALITE ET LA PORTEE DE LA DECISION DE SUPPRESSION DE LA MENTION A DECLARE QUE LE PERMIS INITIAL ETAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL COMPORTAIT UNE MENTION RESTRICTIVE. IL A AINSI D'UNE PART, OMIS DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI ETAIT RENVOYEE ET, D'AUTRE PART, ACCUEILLI DES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UNE DECISION D'AILLEURS DIFFERENTE DE CELLE DONT L'INTERPRETATION ETAIT DEMANDEE. CES DERNIERES CONCLUSIONS, PRESENTEES PAR L'INTERESSE, ETAIENT IRRECEVABLES. ANNULATION.