Tribunal des conflits
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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135-04-02-03-01, 17-03-02-01-02 Le contentieux des engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, ressortit à la juridiction administrative, ces engagements n'ayant été souscrits qu'en exécution des conditions fixées pour l'octroi des primes allouées par décision du président du conseil régional. 54-09-02 Il y a identité de litige entre, d'une part, une contestation relative à l'existence d'une créance détenue par une région à l'encontre du gérant d'une société sur le fondement des engagements que celui-ci a souscrits de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, sur laquelle la juridiction judiciaire a statué, et, d'autre part, la demande en nullité de ces actes, sur laquelle la juridiction administrative a statué.
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03-03, 17-03-01-02-01, 17-03-02-005-01 Si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code, relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit code, qui relève de la compétence de la juridiction administrative.
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03-03, 17-03-01-02-01, 17-03-02-005-01 Si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code, relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers, sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit code en ce qu'elles en fixent les barèmes d'indemnisation, lesquels relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
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10-01, 17-03-02-04-02, 36-01-01-005 L'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" est, alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Dès lors, le litige qui l'oppose à son ancien directeur musical sur les suites du contrat qui l'a liée à celui-ci relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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17-03-01-02-05, 66-09-05 En vertu des dispositions de l'article L. 961-11 du code du travail, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu "la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités" prévues au chapitre premier du titre sixième du livre neuvième du code du travail relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Entrent notamment dans le champ des prévisions de ces dispositions les litiges afférents aussi bien aux conditions dans lesquelles la rémunération allouée au titre d'un stage de formation professionnelle est susceptible de se cumuler avec d'autres avantages sociaux qu'à la détermination des cas dans lesquels un stagiaire peut bénéficier du remboursement de ses frais de transport.
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17-03-02-07-05-02, 49-01-02 La constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles est une opération de police judiciaire. Par suite, l'action en responsabilité exercée par le contrevenant à la suite du coup qui lui a été porté par l'agent municipal qui le verbalisait relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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17-03-01-02-05, 36-01-01-005, 66-10-01 a) Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-solidarité, qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail, est un contrat de droit privé , même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification du contrat. b) Toutefois, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle soulevée dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, ainsi que pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, s'il apparaît que celui-ci n'entre en réalité pas dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du code du travail.
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54-08-05, 54-09 Lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur matérielle qu'elle entend dénoncer.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Décisions - Décisions relatives à la fixation des barèmes d'indemnisation - Recours - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Saisine - Décision préfectorale - Refus - Recours pour excès de pouvoir - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Formation professionnelle - Stage - Rémunération - Cumul avec une pension de retraite - Bénéfice - Litige - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général - Compétence administrative .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Condition .
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Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Fournisseur de matériaux - Contrat avec l'entrepreneur - Litige avec le maître de l'ouvrage - Compétence judiciaire.
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Cassation civil - 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues sur la même question et à l'égard des mêmes parties - Nécessité. Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Octroi de primes régionales à la création d'entreprises et à l'emploi - Engagements souscrits par un gérant de société en exécution des conditions fixées par cette décision - Action en nullité - Compétence administrative.
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des véhicules automobiles - Coup porté par l'agent municipal au contrevenant - Réparation - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au service du Centre national de la recherche scientifique - Demande de requalification du contrat - Compétence judiciaire .
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 - Association Orchestre régional de Picardie - Directeur musical - Litige relatif à la rupture du contrat de travail - Compétence judiciaire .