Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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5 638 décisions
Cour d'appel de Versailles — Ct0131
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Modification - Limites -
Cour d'appel de Versailles — Ct0038
Cour d’appel - CONSEIL JURIDIQUE
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Action en nullité
Cour d'appel de Versailles — Ct0074
Cour d’appel - ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application
Cour d'appel de Versailles — Ct0009
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité -
Cour d'appel de Versailles — 12ème chambre section 1
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société
Cour d'appel de Versailles — Ct0009
Cour d’appel - COMMUNAUTE EUROPEENNE - Protection des consommateurs -
Cour d'appel de Versailles — 4ème chambre
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - /JDF
Cour d'appel de Versailles — 12ème chambre section 2
Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité
Cour d'appel de Versailles — Ct0009
Cour d’appel - PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses
Cour d'appel de Versailles — Ct0017
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions
Cour d'appel de Versailles — Ct0684
Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Modalités - Détermination - // JDF Cour d’appel - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - / JDF Cour d’appel - GARDE A VUE - Prolongation - Présentation préalable au procureur de la République - Défaut - Régularité - Condition - // JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0156
Cour d’appel - SOCIETE (règles générales) - Représentation en justice - Qualité
Cour d'appel de Versailles — Ct0156
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition
Cour d'appel de Versailles — Ct0003
Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Référé - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Bail rural - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Détermination - // JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0142
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0142
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Déclaration "à titre provisionnel" - / JDF Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Montant - / JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0137
Cour d’appel - BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation de la régularité de la procédure d'autorisation - Sursis à statuer du juge judiciaire - / JDF Cour d’appel - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé - // JDF
Cour d'appel de Versailles — Ct0197
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - /JDF