Jurisprudence

19 février 1969 · REJET

LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE SI UN IMMEUBLE PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION PAR LE CLASSEMENT COMME MONUMENT HISTORIQUE OU L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. LORSQU'UN IMMEUBLE PRESENTE UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES PEUT SOIT PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES. LORSQU'IL PROCEDE A L'INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGE A SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT.

19 février 1969 · Irrecevabilité

54-01-07-02-01 Preuve de la notification d'une décision préfectorale, mettant en demeure la société requérante d'enlever un panneau publicitaire, résultant des termes mêmes de la lettre adressée par cette société audit préfet. Date de notification : celle de l'envoi de ladite lettre au plus tard. 54-01-07-06 Délais de recours non rouverts par une lettre du préfet se bornant à confirmer les prescriptions contenues dans la décision initiale, nonobstant la circonstance que cette lettre impartissait, à titre purement gracieux, un dernier délai pour l'enlèvement du panneau litigieux.

19 février 1969 · Annulation partielle

01-04-05, 61-03[2], 62-02-02[1] Décret du 26 mai 1965, pris en vertu de l'article 37 de la Constitution et qui, en vertu de son article 5, ne pouvait être modifié que par décret en Conseil d'Etat, fixant de façon limitative la composition des commissions régionales chargées d'accorder, de refuser ou de retirer aux établissements privés de cure et de prévention l'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux du régime général et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles. Article 2 du décret du 2 avril 1966 ne pouvant légalement prévoir, en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire l'y autorisant, la présence dans lesdites commissions de deux représentants désignés par les organisations nationales les plus représentatives des maisons de santé et de deux représentants désignés par les organisations les plus représentatives des établissements de soins privés à but non lucratif. 61-03[1], 62-02-02[2] Article 7 du décret du 2 avril 1966 prévoyant la participation à la commission nationale chargée d'accorder, de refuser ou de retirer aux établissements privés de cure et de prévention l'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux du régime général et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles de deux représentants désignés par les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins privés à but non lucratif. Fédération requérante n'assortissant ses conclusions dirigées contre ledit article d'aucun moyen tiré de la violation d'une disposition législative. En prenant en considération pour la représentation des établissements de soins au sein desdites commissions la circonstance que les activités desdits établissements étaient ou non poursuivies dans un but lucratif, le gouvernement a fait, entre les critères qu'il était possible de retenir, un choix dont l'opportunité ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

19 février 1969 · Annulation totale renvoi

05-01-01-03, 08-01-02, 48-02-03 Décret du 20 mars 1962 n'ayant pas limité son champ d'application aux militaires musulmans d'Algérie qui ont acquis la nationalité algérienne. Par suite, ni la dépêche ministérielle du 14 décembre 1962 ni une "feuille de renseignements" du 6 mai 1963, ne pouvaient exclure du bénéfice dudit décret les militaires musulmans d'Algérie ayant formulé une demande de reconnaissance de la nationalité française.

19 février 1969 · REJET

67-02-04-01 Requérants, propriétaires d'immeubles construits sur les flancs abrupts d'une colline soutenant que l'écroulement desdits immeubles serait imputable à l'aménagement défectueux par la commune de la place de l'Eglise située au sommet de cette colline. Ni les plantations d'arbres faites par la commune, ni le revêtement de la place, ni un prétendu mauvais entretien des canalisations d'évacuation des eaux n'ont contribué à la réalisation du dommage, uniquement imputable au fait des propriétaires qui ont eux-mêmes créé le risque d'éboulement de la colline en privant, par leurs constructions, la masse des terres de toute possibilité d'évacuation naturelle des eaux par évaporation ou par écoulement et en modifiant l'équilibre des sols.

19 février 1969 · REJET

REQUERANT AYANT ADRESSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT UN TERRAIN SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN IMMEUBLE. DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AYANT PRESCRIT LA TRANSMISSION DE CETTE DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE " POUR AVIS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES ", SELON LA MENTION MANUSCRITE PORTEE AU VERSO DE LADITE DEMANDE, MAIS DOCUMENT ADRESSE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, AU REQUERANT LUI-MEME SANS AUTRE COMMENTAIRE NI INDICATION QUE LADITE MENTION DE TRANSMISSION AU MAIRE. LE RENVOI PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE N'EQUIVALAIT NI A LA DELIVRANCE D'UN " CERTIFICAT D'URBANISME ", NI A L'ACCORD DE L 'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ENVISAGE. REQUERANT N 'AYANT PU RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CE RENVOI RESULTANT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION. PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE ULTERIEUREMENT NE L'A ETE QUE SOUS RESERVE D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU PROJET ETANT, PAR SUITE, SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION.

19 février 1969 · REJET

03-03-02 Article 812 du Code rural donnant compétence au préfet, en cas de carence de la Commission consultative des baux ruraux, pour dresser par arrêtés la liste des denrées et leurs quantités minimum qui serviront exclusivement de base au calcul du prix des baux. Le compost ne saurait être regardé comme une denrée au sens des dispositions dudit article : arrêté préfectoral ne pouvant dès lors pour le calcul du montant des fermages, légalement fixer la valeur locative normale des champignonnières à la totalité ou à une fraction du compost qui en est extrait. Aucune disposition de l'article 812 du Code rural n'obligeant l'administration à ne faire figurer sur la liste dont s'agit que les seules denrées utilisées en 1939 pour la détermination du montant des fermages, préfet ayant pu, pour l'application dudit article 812, faire légalement référence au blé et au champignon de Paris pour le calcul du montant des fermages des champignonnières.

17 février 1969 · REJET

17 février 1969 · REJET

14 février 1969 · REJET

14 février 1969 · REJET

46-02-04-01 Il résulte tant de l'article 1er 5e alinéa de la loi du 26 décembre 1961, que l'article 37 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 24 février 1966, qu'une "indemnité particulière" ne peut pas être attribuée aux rapatriés qui ont librement disposé de leurs biens. Requérante ayant librement cédé à son co-associé en 1964 les parts de S.A.R.L. qu'elle détenait, et ne pouvant dès lors être admise en tout état de cause à bénéficier de l'article 37 du décret du 10 mars 1962.

14 février 1969 · REJET

67-03-01-01-02 Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la circulation, non constitutif d'un entretien anormal de la voie.

14 février 1969 · Annulation partielle

01-01-05-02-02 Actes n'ayant pas un caractère de décision : les contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins lorsque les clauses qu'ils contiennent ne sont pas déclarées "essentielles". 01-01-06-01-01 Les clauses des contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins et qualifiées "d'essentielles" présentant un caractère réglementaire. 01-02-01-02-01 Contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins en vertu de l'article 71 du Code de déontologie médicale. Le 2e alinéa de l'article 3 du contrat-type d'association entre médecins de même discipline ou entre médecins omnipraticiens pour l'exercice de la médecine en cabinet de groupe avec mise en commun des honoraires oblige les praticiens à s'assurer à leurs frais ; les articles 5, 6 et 8 dudit contrat-type, qui ont un caractère indivisible, rendent obligatoires des modalités de rémunération qui ne sont pas les seules compatibles avec l'exercice de la profession médicale. La première disposition impose une obligation qui ne pouvait être instituée que par le législateur, les dernières portent une atteinte grave à la liberté contractuelle. 01-02-02-01-06, 55-01-02-01 En vue d'assurer le respect des règles édictées au Code de déontologie médicale prévu à l'article L. 366 du Code de la santé publique, l'article 71 dudit Code de déontologie attribue au Conseil national de l'Ordre des médecins un pouvoir réglementaire qui s'exerce par la voie des clauses essentielles des contrats-types. 01-04-02 L'article 23 du contrat-type établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins prévoyant que les parties conviennent de soumettre à l'avis favorable du Conseil départemental leur contrat avant toute application est contraire aux articles L. 462 et 463 du Code de la santé publique qui prévoient seulement une communication des contrats au Conseil départemental. Annulation. 01-04-05 En fixant, au dernier alinéa de l'article 10 du contrat-type que, dans les cas où l'absence de l'un des médecins de l'association est imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, ce dernier continuera pendant une période de trois mois ou, en cas d'autorisation expresse du Conseil départemental, pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, à percevoir sa part entière de la masse commune des honoraires, le C.N.O.M. a introduit une garantie automatique de rémunération qui ne correspond ni aux règles imposées par le Code de déontologie ni aux exigences propres à l'exercice de la profession médicale. Annulation. Article 23 du contrat-type prévoyant que les parties conviennent de soumettre à l'avis favorable du Conseil départemental leur contrat avant toute application contraire aux articles L. 462 et 463 du Code de la santé publique qui prévoient seulement une communication des contrats au Conseil départemental. Annulation. 54-01-01-01 En vertu de l'article 71 du Code de déontologie médicale, les contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins constituent des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir lorsque les clauses qu'ils contiennent sont qualifiées d'essentielles par ledit Conseil et ont ainsi acquis un caractère obligatoire. 55-03-03 En vue d'assurer le respect des règles édictées au Code de déontologie prévu à l'article L. 366 du Code de la santé publique, l'article 71 dudit Code de déontologie attribue au Conseil national de l'ordre des médecins un pouvoir réglementaire qui s'exerce par la voie des clauses essentielles des contrats-types. Le 2e alinéa de l'article 3 du contrat-type d'association entre médecins de même discipline ou entre médecins omnipraticiens pour l'exercice de la médecine en cabinet de groupe avec mise en commun des honoraires oblige les praticiens à s'assurer à leurs frais ; les articles 5, 6 et 8 dudit contrat-type, qui ont un caractère indivisible, rendent obligatoires des modalités de rémunération qui ne sont pas les seules compatibles avec l'exercice de la profession médicale. La première disposition impose une obligation qui ne pouvait être instituée que par le législateur ; les dernières portent une atteinte grave à la liberté contractuelle. Annulation. En fixant, au dernier alinéa de l'article 10 du contrat-type que, dans les cas où l'absence de l'un des médecins de l'association est imputable à des circonstances indépendantes de sa volonté, ce dernier continuera pendant une période de trois mois ou, en cas d'autorisation expresse du Conseil départemental, pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, à percevoir sa part entière de la masse commune des honoraires, le Conseil national de l'Ordre des médecins a introduit une garantie automatique de rémunération qui ne correspond ni aux règles imposées par le Code de déontologie ni aux exigences propres à l'exercice de la profession médicale. Annulation. Article 23 du contrat-type prévoyant que les parties conviennent de soumettre à l'avis favorable du Conseil départemental leur contrat avant toute application contraire aux articles L. 462 et 463 du Code de la santé publique, qui prévoient seulement une communication des contrats au Conseil départemental. Annulation. 55-03-03 Par contre, légalité des articles : - 3, alinéa 1er, qui, en précisant que les co-contractants exerçant uniquement sous leur nom personnel demeurent entièrement soumis aux principes formulés par le Code de déontologie et notamment continuent à exercer leur profession en pleine indépendance sans entraver le libre choix du médecin par le malade, s'est borné à préciser les conditions d'application de certaines règles du Code de déontologie ; - 4, qui, en prévoyant que chacun des cocontractants perçoit directement le montant des honoraires inhérents aux actes effectués par lui, et signe lui-même les feuilles de sécurité sociale ou de mutuelle en ce qui concerne les prestations et le paiement desdits actes, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire l'encaissement des honoraires par l'intermédiaire d'un secrétariat commun aux médecins associés ; - 7, aux termes duquel "chacun des contractants conserve personnellement ses charges fiscales" et qui a ainsi entendu laisser à la charge des intéressés leurs obligations fiscales ; - 10, alinéas 1, 2 et 3 qui, en disposant que dans le cas où un médecin associé absent malade ou empêché ne peut être remplacé que par un médecin étranger à l'association, les frais de remplacement sont à la charge du médecin remplacé qui devra reverser à la masse commune le reliquat des honoraires apparaissant une fois assurée la rémunération du remplaçant, s'est borné à tirer les conséquences de la nature même de l'association ; - 22, qui, en indiquant que les associés affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre au contrat, a eu pour objet de permettre au Conseil départemental de l'Ordre de vérifier la conformité des contrats avec les clauses essentielles des contrats-types et qui est destiné à assurer le respect des principes posés par le Code de déontologie.

14 février 1969 · REJET

EN RETOURNANT A L'INTERESSE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI DEVAIT ETRE TRANSMISE AU PREFET, COMPETENT POUR Y STATUER, PAR LE MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A SA DEMANDE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE, LE MAIRE DE LA COMMUNE A PRIS UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU MAIRE, ANNULATION PAR JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENU DEFINITIF DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN TANT QU'IL VISAIT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE. COUR DE CASSATION AYANT CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU MEME TERRAIN. ARRETE DE CESSIBILITE ET ORDONNANCE D'EXPROPRIATION REPUTES N'ETRE JAMAIS INTERVENUS. INTERESSE DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, A LA DATE DE LA DECISION DU MAIRE, PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN. ANNULATION DE LA DECISION DONT S'AGIT COMME FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.