Jurisprudence

27 novembre 1968 · Annulation

03-04-02 Un terrain situé sur le territoire d'une commune en dehors du périmètre d'agglomération de cette dernière, mais inclus dans le périmètre d'agglomération de la commune voisine, répond à la condition posée par l'article 20-4° du Code rural et doit être considéré comme terrain à bâtir. 03-04-05-01, 54-07-02-02 Compétence liée des commissions de remembrement pour la réattribution à leurs propriétaires des terrains ayant la qualité de terrains à bâtir.

27 novembre 1968 · Annulation renvoi

03-04-05, 54-01-08-03 Recevabilité de la demande unique formée par le requérant devant le Tribunal administratif, tant en son nom personnel pour les parcelles qui lui appartiennent en propre, qu'au nom de la succession T. pour les biens indivis entre lui-même et d'autres propriétaires, s'agissant d'une exploitation agricole unique affermée à un seul exploitant, et compte tenu des intérêts communs dont les intéressés pouvaient se prévaloir [RJ1].

27 novembre 1968 · Rejet

01-01-05-02-02, 01-09-01-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la Résistance, en vertu du décret beylical du 19 novembre 1953 qui a été abrogé par un décret beylical du 12 juillet 1956. Le communiqué de la présidence du Conseil du 18 février 1956 et la note adressée le 17 mai 1957 au président de l'association des fonctionnaires de Tunisie ont revêtu le caractère de simples indications sans effet juridique, et n'ont pu créer de droits au profit du requérant. 46-04-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la Résistance, en vertu du décret beylical du 19 novembre 1953 qui a été abrogé par un décret beylical du 12 juillet 1956. Ni la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ni la loi du 7 août 1955 ne donnent droit aux anciens fonctionnaires des cadres tunisiens d'obtenir la garantie et la prise en charge par la France des mesures prévues en ce qui les concerne, par ladite convention. Le communiqué de la présidence du Conseil du 18 février 1956 et la note adressée le 17 mai 1957 au président de l'association des fonctionnaires de Tunisie ont revêtu le caractère de simples indications sans effet juridique, et n'ont pu créer de droits au profit du requérant.

27 novembre 1968 · Annulation partielle rejet incompétence rejet

17-03-02-07-01 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif. 54-05, 54-07-01-03 Bien qu'incompétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à ce qu'une personne privée soit condamnée à réparer les dommages survenus dans une voie publique de ladite commune et qui auraient été causés par les travaux de démolition opérés par cette personne dans un immeuble riverain de ladite rue, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées par le défendeur tendant à la condamnation de la commune pour appel abusif. De telles conclusions sont recevables dans un litige de plein contentieux [RJ1].

27 novembre 1968 · Réformation

54-08-01-02-04 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. Défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France. Appel de l'entrepreneur qui demande la réduction de la condamnation compte tenu de l'imprudence du chauffeur du camion. Recevabilité de l'appel incident d'Electricité de France, qui doit être regardé comme un appel provoqué, l'appel principal de l'entrepreneur condamné à la garantir étant susceptible d'aggraver sa situation [sol. impl.]. 67-02-02-02 Excavation dissimulée par un amas de terre, constituant, compte tenu de l'encombrement de la voie et de l'absence de toute signalisation, un défaut d'entretien normal de la voie publique. 67-02-04-01-02 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. Défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France. En engageant ses roues sur l'amas de terre qui dissimulait l'excavation le chauffeur du camion a commis une imprudence qui justifie la réduction de moitié des sommes que l'entreprise et E.D.F. ont été condamnées conjointement et solidairement à payer. 67-03-01-02 Accident survenu à un camion qui a basculé en manoeuvrant, dans une excavation creusée le long de la chaussée par une entreprise pour le compte d'Electricité de France. L'existence de cette excavation dissimulée par un amas de terre, a constitué compte tenu de l'encombrement de la voie et en l'absence de toute signalisation, un défaut d'entretien normal de la voie publique. Entrepreneur et Electricité de France condamnés à bon droit conjointement et solidairement à réparer le dommage subi, l'entreprise étant en outre condamnée à garantir Electricité de France.

27 novembre 1968 · Rejet incompétence

17-05-02 En vertu des articles 15, 16 et 17 du R.A.P. du 1er septembre 1954 modifié par le décret du 23 mai 1960, les fonctionnaires du S.D.E.C.E. sont, à l'exception du directeur général et des directeurs du service, nommés par arrêté du Premier Ministre. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige relatif à la situation individuelle d'un chef d'études de 2e classe au service précité [RJ1].

27 novembre 1968 · Rejet

16-02-01-01-02 Les dispositions de l'article 44 du Code de l'administration communale, aux termes desquelles la nullité de droit d'une délibération d'un Conseil municipal peut être proposée ou opposée par les parties intéressées à tout moment, ne sont pas applicables à la ville de Paris.

27 novembre 1968 · Rejet

01-05-01, 07-01-02, 54-07-02-05 Suspension d'une institutrice décidée au vu d'un dossier portant mention de faits antérieurement amnistiés. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mention ait modifié la portée de la décision attaquée, laquelle s'est essentiellement fondée sur des faits matériellement exacts qui se sont produits au cours des deux années précédant la suspension de l'intéressée [RJ1]. 36-09-01 Suspension d'une institutrice décidée au vu d'un dossier faisant mention de faits antérieurement amnistiés. Il ne résulte pas de l'instruction que cette mention ait modifié la portée de la décision attaquée, qui est essentiellement fondée sur des faits matériellement exacts et non amnistiés : maintien de la mesure.

27 novembre 1968 · Annulation totale

L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES N'AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES QUE DANS LE CAS OU LE PROJET DE CONSTRUCTION RESPECTE LES SERVITUDES IMPOSEES AU TERRAIN INTERESSE PAR LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT PLUS RIGOUREUSES DANS LA MESURE OU ELLES LIMITENT LE POUVOIR DE DEROGATION ACCORDE AU PREFET PAR LEDIT ARTICLE 20. EN L'ESPECE, LA DEROGATION ATTAQUEE A ETE ACCORDEE, POUR UN PROJET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN EN COURS D'ETUDE. ILLEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION ENTRAINANT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE OCTROYANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE.

25 novembre 1968 · Réformation Décharge partielle

25 novembre 1968 · Annulation totale Décharge

25 novembre 1968 · Annulation totale Décharge

25 novembre 1968 · Annulation totale

25 novembre 1968 · REJET Réformation

22 novembre 1968 · Rejet

36-05-04 Recours en révision d'une décision du Conseil d'Etat fondé sur la rétention par l'adversaire d'une pièce "décisive" : pièce relative à la date exacte du recrutement de l'intéressé. Rejet : même si la pièce pouvait être regardée comme "décisive", elle n'a pas été "retenue par l'Administration" dès lors : - que l'intéressé n'en a pas demandé production pendant l'instance. - qu'elle ne contenait aucun élément qui ne fût connu de l'intéressé et dont il ne pût se prévaloir. 36-13-01 Le défaut de production par l'Administration au cours de l'instance initiale d'une pièce établissant la date exacte du recrutement de l'intéressé n'est pas, en admettant même que la pièce ait été "décisive", la "rétention" donnant ouverture au recours en révision, dès lors : - que le requérant n'a pas conclu pendant l'instance à sa production ; - que cette pièce ne contenait aucun élément qui ne fût connu du requérant et dont il n'eût pu se prévaloir. 54-08-06 Recours en révision, formé par un ancien agent des Groupes mobiles de sécurité en Algérie, contre la décision du Conseil d'Etat qui a rejeté la requête par laquelle il demandait l'annulation de décisions ministérielles le rayant des cadres et lui refusant le bénéfice du congé spécial. Recours fondé sur l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le requérant invoquant la "rétention d'une pièce décisive" par l'Administration, qui n'aurait pas versé au dossier un document attestant la date exacte de son recrutement. A supposer même qu'elle ait eu le caractère d'une pièce "décisive", ladite pièce ne saurait être regardée comme ayant été "retenue" par l'Administration au sens de l'article 75 de l'ordonnance de 1945, étant donné : que le requérant n'a pas conclu pendant l'instance à ce qu'elle soit produite, qu'elle ne contenait aucun élément qui ne fût connu de l'intéressé et dont il n'ait pu se prévaloir.

22 novembre 1968 · Rejet rejet incompétence

16-02-01-01-02 Le préfet du département a pu légalement déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un Conseil municipal a supprimé un emploi, non en vue de réaliser une économie, mais dans le but d'aboutir, sous une forme déguisée, à la révocation du garde-champêtre de la commune. 16-05-01-01 D'après l'article 5 du décret du 12 août 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952, la décision prononçant la suspension d'un agent communal doit déterminer, s'il y a lieu, la quotité de la retenue opérée sur le traitement dudit agent et si la situation de l'intéressé n'est pas définitivement réglée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de discipline, l'agent suspendu reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Agent municipal suspendu avec retenue de la moitié de son traitement n'ayant fait l'objet d'aucune sanction par le préfet dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Sous-préfet ayant pu légalement inscrire d'office au budget de la commune un crédit correspondant au paiement de l'intégralité du traitement de l'intéressé. 16-07-05 Les conditions dans lesquelles un maire peut prononcer la suspension d'un garde champêtre sont déterminées par l'article 38 de la loi du 28 avril 1952, lequel doit être regardé comme ayant abrogé les dispositions de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 codifiées sous l'article 592 du Code de l'administration communale. D'après l'article 5 du décret du 12 août 1959 modifiant la loi du 28 avril 1952, la décision prononçant la suspension d'un agent communal doit déterminer, s'il y a lieu, la quotité de la retenue opérée sur le traitement dudit agent et si la situation de l'intéressé n'est pas définitivement réglée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de discipline, l'agent suspendu reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement. Agent municipal suspendu avec retenue de la moitié de son traitement n'ayant fait l'objet d'aucune sanction par le préfet dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension. Sous-préfet ayant pu légalement inscrire d'office au budget de la commune un crédit correspondant au paiement de l'intégralité du traitement de l'intéressé [RJ1].

22 novembre 1968 · Rejet

48-02-01-09 Dans l'hypothèse d'un divorce prononcé "aux torts prépondérants" du mari, l'ex-épouse du pensionné ne peut prétendre à une pension de reversion en cas de décès de ce dernier.

22 novembre 1968 · Rejet

28-04-05 La circonstance que l'heure de clôture du scrutin d'un des bureaux de vote de la commune ait été retardée de 18 heures à 19 heures en raison du retard mis à son ouverture n'est pas, par elle seule, alors qu'aucune manoeuvre n'est établie et eu égard à la situation géographique dudit bureau, de nature à entacher d'irrégularité les votes émis après 18 heures.