Jurisprudence

30 octobre 1968 · Rejet

36-07-11 Mutation en métropole d'un fonctionnaire en service à La Réunion prononcée en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 : mesure non manifestement illégale et pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. Fonctionnaire tenu d'y déférer. Il a été légalement rayé des cadres après mise en demeure de reprendre ses fonctions restée sans effet : il a en effet rompu par là même le lien qui l'unissait à l'administration. 36-10-04 Fonctionnaire en service à La Réunion muté en métropole en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 s'étant abstenu d'y prendre ses fonctions malgré mise en demeure. Abandon de poste. 54-06-07 Fonctionnaire en service à la Réunion muté en métropole par application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office des fonctionnaires en service dans les D.O.M. et dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public. Refus de l'intéressé d'obéir à cet ordre. Mise en demeure suivie de radiation pour abandon de poste. La mutation de l'intéressé n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; ce dernier était ainsi tenu de reprendre son service dans l'établissement où il était affecté. L'annulation de la décision de mutation par jugement du Tribunal administratif devenu définitif n'a pu, nonobstant l'effet rétroactif qui s'attache à un tel jugement revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, avoir pour effet de faire disparaître la faute commise par l'intéressé ni par suite, priver de base légale la décision prononçant sa radiation des cadres.

30 octobre 1968 · Annulation

07-01-01-02 Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience professionnelle, et constituant des imprudences coupables. Faits ne pouvant, dans les circonstances de l'affaire, être regardés comme constituant des manquements à l'honneur. 07-01-03, 54-08-02 Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience professionnelle, et constituant des imprudences coupables. Faits ne pouvant, dans les circonstances de l'affaire, être regardés comme constituant des manquements à l'honneur. Cassation sans renvoi : la loi d'amnistie étant antérieure à la décision de la section disciplinaire du Conseil national, et les juges du fond du premier degré n'ayant infligé aucune sanction à l'intéressé [sol. impl.].

30 octobre 1968 · Rejet

60-01-02-02-02, 60-02-01-01-01 Malade mentale s'étant grièvement blessée, le jour même de son hospitalisation, en se jetant volontairement dans le vide à son retour dans sa chambre, par une imposte située à 2,75 m du sol. Ni le fait qu'elle n'ait pas été rattachée à son lit dès son retour, ni le fait qu'elle ait été laissée sans surveillance, ne peuvent être regardés dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier, compte tenu des moyens dont disposait ce dernier, et de la circonstance qu'il n'avait pas été averti des précédentes tentatives de suicide de l'intéressée [RJ1].

30 octobre 1968 · Rejet

55-03-04-01 Les demandes de licence de pharmacien présentées en application des articles 570 et 571 du Code de la santé publique ne peuvent prendre rang dans l'ordre de priorité qu'à compter du jour où elles sont accompagnées des pièces justificatives dont la production est exigée. Notamment, le pharmacien doit justifier avec une précision suffisante de la nature et de l'étendue de ses droits à la jouissance du local où il entend exploiter son officine. Un acte attestant qu'une promesse de bail d'un local à usage commercial, dont la localisation est précisée, est consentie par le propriétaire dudit local est suffisamment précis pour permettre à l'administration d'apprécier la nature et l'étendue des droits de l'auteur de la demande.

30 octobre 1968 · Rejet

16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02 Requérante demandant à une commune réparation du préjudice que lui cause le défaut d'entretien du chemin rural desservant sa propriété ainsi que l'interdiction de ce chemin aux véhicules de plus de trois tonnes. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeant la commune à mettre ledit chemin en état de viabilité pour les véhicules de ce tonnage [RJ1], le maire a pu légalement leur en interdire l'accès. Absence de droit à réparation.

30 octobre 1968 · Annulation

01-01-05-02-01, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.]. 05-02 Retrait, par le préfet de Police, de la carte d'identité de français. Il résulte clairement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, qu'un français de statut civil de droit local originaire d'Algérie qui s'est fait reconnaître la nationalité française par une déclaration recognitive n'en est pas privé par la décision du ministre de la Santé publique et de la Population, ajournant provisoirement l'enregistrement de ladite déclaration. Il s'ensuit que l'intéressé était en droit de conserver sa carte d'identité de français et que la décision par laquelle le préfet de Police la lui a retirée est entachée d'excès de pouvoir. 26-01-01 La décision par laquelle le Préfet de Police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'exès de pouvoir [sol. impl.]. Il résulte clairement des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 qu'un français de statut civil de droit local originaire d'Algérie, qui s'est fait reconnaître la nationalité française par une déclaration recognitive n'en est pas privé par la décision du ministre de la Santé publique et de la population ajournant provisoirement l'enregistrement de ladite déclaration. Il s'ensuit que l'intéressé était en droit de conserver sa carte d'identité de Français et que la décision par laquelle le Préfet de Police la lui a retirée est entachée d'excès de pouvoir.

30 octobre 1968 · Annulation rejet

03-04-03-01 La Commission départementale de remembrement, qui avait déjà entendu le propriétaire intéressé avant de solliciter l'avis d'un géomètre expert, et avait ainsi satisfait à l'obligation prévue par l'article 10 du décret du 7 janvier 1942, n'était pas obligée de le convoquer à nouveau avant de se prononcer au vu de l'avis recueilli auprès de l'expert consulté. Tribunal administratif ayant annulé à tort la décision de la commission comme intervenue sur une procédure irrégulière.

25 octobre 1968 · Avant dire droit

25 octobre 1968 · REJET Avant dire droit

25 octobre 1968 · REJET

25 octobre 1968 · non-lieu à statuer REJET

25 octobre 1968 · Rejet

54-01-02-01 Le sinistré qui entend contester le compte de reconstruction qui lui a été notifié par une Association syndicale de reconstruction, doit obligatoirement adresser un recours préalable à cette dernière, dans les deux mois de la notification de son compte, avant de saisir du litige le Tribunal administratif [RJ1]. 54-01-07-04, 57-01-01 Le sinistré qui entend contester le compte de reconstruction qui lui a été notifié par une association syndicale de reconstruction, doit obligatoirement adresser un recours préalable à cette dernière, dans les deux mois de la notification de son compte, avant de saisir du litige le Tribunal administratif [RJ1]. En l'absence de recours préalable, il est réputé avoir accepté le compte qui lui est soumis, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il a saisi un juge incompétent dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

25 octobre 1968 · Rejet

01-02-05, 46-04[1] En chargeant le préfet de la Seine et le préfet de Police de fixer les correspondances à établir entre les emplois des collectivités locales d'Algérie et ceux de la ville de Paris et du département de la Seine, le décret du 10 septembre 1962 a nécessairement donné à ces préfets compétence pour prévoir, en tant que de besoin, la reconstitution de la carrière des agents intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine. 46-02 Reclassement des agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie. Les moyens relatifs aux conditions du reclassement des requérants sont inopérants au regard de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté prononçant une intégration et réservant expressément les modalités du reclassement. En chargeant le préfet de la Seine et le préfet de Police de fixer les correspondances à établir entre les emplois des collectivités locales d'Algérie et ceux de la ville de Paris et du département de la Seine, le décret du 10 septembre 1962 a nécessairement donné à ces préfets compétence pour prévoir, en tant que de besoin, la reconstitution de la carrière des agents intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine. Ordonnance du 9 juin 1962 disposant que les postes offerts aux agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés doivent être de niveau hiérarchique équivalent à celui occupé en Algérie. Absence de dispositions législatives ou réglementaires définissant les équivalences d'emploi au sens de ladite ordonnance. Libre pouvoir d'appréciation de l'administration pour déterminer lesdites équivalences, sous la réserve "d'absence manifeste d'équivalence". 46-04[2] Ordonnance du 9 juin 1962 disposant que les postes offerts aux agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés doivent être de niveau hiérarchique équivalent à celui occupé en Algérie. Absence de dispositions législatives ou réglementaires définissant les équivalences d'emploi au sens de ladite ordonnance. Libre pouvoir d'appréciation de l'Administration pour déterminer lesdites équivalences, sous la réserve manifeste d'équivalence". 54-01-07-02-02 La publication d'un arrêté conjoint du préfet de la Seine et du préfet de Police au Bulletin municipal de la ville de Paris fait courir, en raison des conditions de diffusion de ce bulletin, le délai de recours pour excès de pouvoir à l'égard de toute personne, quelle que soit sa résidence. La circonstance que les requérants n'auraient acquis intérêt à attaquer ledit arrêté qu'à une date postérieure à sa publication ne retarde pas à leur profit le point de départ du délai de recours [RJ1]. 54-07-01-04 Reclassement d'agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés. Les moyens relatifs aux conditions du reclassement des requérants sont inopérants au regard de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté prononçant une intégration et réservant expressément les modalités du reclassement. 54-07-02-04-01 Conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté prononçant une intégration et réservant expressément les modalités du reclassement d'agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés. Ordonnance du 9 juin 1962 disposant que les postes offerts aux agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie rapatriés doivent être de niveau hiérarchique équivalent à celui occupé en Algérie. Absence de dispositions législatives ou réglementaires définissant les équivalences d'emploi au sens de ladite ordonnance. Libre pouvoir d'application de l'Administration pour déterminer lesdites équivalences, sous la réserve "d'absence manifeste d'équivalence".

25 octobre 1968 · Annulation

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-01, 30-02-05 Il résulte des termes de l'article 1er, 2° alinéa, du décret du 22 décembre 1952, relatif au classement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur ayant la qualité de fonctionnaires antérieurement à leur nomination, que les auteurs de ce texte n'ont pas entendu exclure les stagiaires du bénéfice de ses dispositions. Caractère réglementaire des dispositions de la circulaire du 9 août 1965 par laquelle le ministre de l'Education nationale prévoit que les personnels dont s'agit ne pourront bénéficier des dispositions précitées que lors de leur titularisation. Annulation de cette circulaire, aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant donné au ministre compétence pour édicter de telles dispositions.