Jurisprudence

25 octobre 1968 · Rejet

67-03-01-02 En se bornant à affirmer que l'ensemble des installations électriques du quartier faisaient l'objet de vérifications quotidiennes, Electricité de France, qui avait la charge de l'entretien des feux, n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'appareil dont le dérèglement est à l'origine de l'accident.

25 octobre 1968 · Annulation

36-03-03 L'autorité compétente peut refuser de nommer le candidat si, après l'établissement de la liste de classement, lui sont révélés des faits entachant gravement la moralité de l'intéressé et qui auraient été de nature à justifier son exclusion du service. Elle ne le peut pas si les faits reprochés à l'intéressé étaient connus de l'Administration avant la date d'ouverture du concours.

25 octobre 1968 · Annulation partielle

LA DEMANDE EN REFERE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE L'ARRET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT, NE SUSPEND PAS LE COURS DU DELAI DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA BASE DUQUEL ONT ETE ENTREPRIS LESDITS TRAVAUX. CARACTERE D'ACTE INDIVIDUEL DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL [SOL. IMPL.]. RECEVABILITE DU RECOURS DIRECT CONTRE CET ARRETE, LE REQUERANT N 'AYANT PAS PERDU TOUT INTERET A L'ATTAQUER DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE.

25 octobre 1968 · Rejet

16-03-02-02, 49-02 Les agents de police de la ville de Nantes qui, ayant trouvé une personne gisant dans sa voiture en stationnement sur la voie publique, l'ont conduite, pour ivresse, au commissariat de police en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ont agi en vertu des pouvoirs de police conférés à l'Administration municipale par l'article 97-1° du Code de l'administration communale. Cette mission n'est pas au nombre de celles transférées à l'Etat par les articles 112 et 113 du même code, relatif aux pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans les villes à police d'Etat. 54-07-01-03 En l'absence de conclusions des parties devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation totale du jugement attaqué, simple rejet des conclusions de la requête tendant à majorer la condamnation de l'Etat. 60-03-02-02-01 Les agents de police de la ville de Nantes qui, ayant trouvé une personne gisant dans sa voiture en stationnement sur la voie publique, l'ont conduite, pour ivresse, au commissariat de police, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ont agi en vertu des pouvoirs de police conférés à l'Administration municipale par l'article 97, 1° du Code de l'administration communale. Cette mission n'est pas au nombre de celles transférées à l'Etat par les articles 112 et 113 du même code relatifs aux pouvoirs respectifs du maire et du préfet dans les villes à police d'Etat. La demande de la requérante devant le Tribunal administratif tendant à obtenir de l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'erreur commise sur l'état de santé réel de l'intéressé, était mal dirigée. En l'absence de conclusions des parties devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation totale du jugement attaqué, simple rejet des conclusions de la requête tendant à majorer la condamnation de l'Etat.

25 octobre 1968 · Annulation rejet

67-02-02-02, 67-03-01-01 Camion frigorifique arrêté à une cinquantaine de kilomètres à l'intérieur du périmètre délimité par les barrières de dégel et immobilisé pendant plusieurs jours. Tribunal administratif ayant retenu la responsabilité de l'Etat à concurrence de la moitié du préjudice résultant de la perte du chargement de viande du camion. Absence de mauvaise exécution des mesures relatives aux barrières de dégel assimilable en l'espèce à un défaut d'entretien normal de la voie : la décision de fermeture des barrières ayant été annoncée la veille, un ensemble de poteaux de présignalisation ayant été disposé le long de la route nationale, l'Administration étant dans l'impossiblité d'assurer un itinéraire de déviation, et n'ayant pas retenu les véhicules immobilisés au-delà de ce qui était nécessaire.

25 octobre 1968 · Rejet

24-01-04-02 Dommage causé à un câble téléphonique par une pelle mécanique, mise, ainsi que le conducteur de l'engin, à la disposition d'un tiers, moyennant un droit de location. Réparation du dommage n'incombant pas à l'entreprise propriétaire [RJ1].

25 octobre 1968 · Rejet

18-01 Conservateur des hypothèques ayant reconnu avoir effectué avec retard certains des versements auxquels il était tenu envers l'Etat se trouvant, par application de l'article 368 du décret du 31 mai 1862, redevable des intérêts relatifs aux sommes en cause à compter du jour où elles auraient dû être versées. Obligation n'étant pas au nombre de celles qui s'éteignent par la prescription quinquennale prévue, pour les intérêts des sommes prêtées, par l'article 2277 du Code civil [RJ1].

25 octobre 1968 · Annulation rejet

54-01-04-01 Un médecin hospitalier est sans qualité pour contester la légalité d'une décision du président de la Commission administrative de l'hôpital relative à l'organisation du service et ne portant aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut ni aux prérogatives qui seraient attachées à sa fonction.

25 octobre 1968 · Rejet

03-02-05-01-01 Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal : la circonstance que le cessionnaire est inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, et non d'exploitant, demeure sans influence sur les droits du cédant à l'indemnité dont s'agit, dès lors que le cessionnaire avait déjà en fait, lors du transfert de l'exploitation, la qualité d'exploitant.

23 octobre 1968 · REJET

23 octobre 1968 · REJET

23 octobre 1968 · Annulation totale Evocation Décharge

23 octobre 1968 · REJET

23 octobre 1968 · Annulation évocation rejet

60-02-01-01-01 En admettant même que l'hôpital ait été informé par le médecin traitant que l'intéressé présentait un état de "pré-délirium éthylique", ni l'état du malade lors de son hospitalisation ni les indications portées sur le certificat demandant son admission à l'hôpital, ne révèlaient le risque d'une tentative de fuite de sa part nécessitant des mesures particulières de surveillance. Le fait qu'aucune mesure particulière de surveillance n'ait été prise ne constitue pas, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des moyens dont disposait l'hôpital, une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement [RJ1].

23 octobre 1968 · Rejet incompétence

17-05-02 Décision rejetant une demande de réparation d'un préjudice de carrière subi dans un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret, et prise alors que l'intéressé se trouve dans un corps nommé par décret. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.] [RJ1].

23 octobre 1968 · REJET

ARRETE DE PERIL INTERDISANT L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, COMPTE TENU DE L'IMMINENCE DU DANGER PRESENTE PAR LES BATIMENTS. SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE AYANT LA QUALITE DE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE. GERANTE DE LA SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS USUFRUITIERE DE L'IMMEUBLE A TITRE PERSONNEL, NON FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'ENGAGER AVEC ELLE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME. REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE, DES LORS QUE LA PROCEDURE DONT S'AGIT S'EST VALABLEMENT DEROULEE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES NU-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE.

23 octobre 1968 · Annulation

69-02-02 Une personne ayant séjourné plus de trois mois dans divers camps "dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme ayant été internée" remplit la condition relative à l'internement posée par l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité.

23 octobre 1968 · Réformation rejet recours incident

18-04-01-05 Si une demande aux fins de désignation d'un expert pour déterminer l'étendue du dommage interrompt le cours de la déchéance quadriennale, le délai recommence cependant à courir à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le rapport d'expertise a été notifié aux demandeurs.