Jurisprudence

9 décembre 2019

17-03-01-02-05 1) L'alinéa 1er de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui réserve aux tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés la connaissance des litiges qu'il mentionne, déroge aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, ainsi qu'à la règle de compétence énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.... ,,2) Lorsqu'elle est saisie par un tiers au contrat de conclusions contestant la validité d'un marché public, la juridiction administrative n'a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du marché, en tant qu'elle porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et il lui incombe de ne statuer qu'après la décision du TGI compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de la contrefaçon. Elle a, en revanche, seule compétence pour se prononcer, ensuite, sur les autres moyens d'annulation et, si elle constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, pour en apprécier l'importance et les conséquences.,,,Il résulte de ce qui précède que, s'agissant d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître. Toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le TGI compétent afin qu'il soit statué sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par la société requérante.

9 décembre 2019

9 décembre 2019

9 décembre 2019

9 décembre 2019

17-03-01-02-05 Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 61-03-04 Depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation.

4 novembre 2019

4 novembre 2019

4 novembre 2019

17-03-02-03-02 Convention par laquelle Aéroports de Paris (ADP), alors établissement public, a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une entreprise. Convention comportant une clause prévoyant que le bénéficiaire de l'autorisation devrait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique ou de son capital social et réservant à ADP la faculté, lorsqu'une telle modification conduit à une substitution de la personne morale bénéficiaire, de résilier la convention sans indemnisation.,,,Actionnaires de l'entreprise bénéficiaire ayant, dans la perspective d'une cession, demandé à ADP de leur faire savoir si elle ferait usage de la faculté de résiliation ainsi prévue. Actionnaires ayant, dans le silence d'ADP, demandé au juge des référés du tribunal de commerce de lui ordonner de leur faire connaître sa décision.,,,La convention en cause était, eu égard à son objet, et est demeurée, comme le prévoit la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, un contrat administratif. La société ADP tient de son article 16 la faculté de la résilier dans les hypothèses et selon les modalités qu'il précise. Le litige porté devant le juge des référés du tribunal de commerce a pour objet les modalités d'exercice de cette faculté par ADP. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 24-01-02-01-01-02 Convention par laquelle Aéroports de Paris (ADP), alors établissement public, a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une entreprise. Convention comportant une clause prévoyant que le bénéficiaire de l'autorisation devrait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique ou de son capital social et réservant à ADP la faculté, lorsqu'une telle modification conduit à une substitution de la personne morale bénéficiaire, de résilier la convention sans indemnisation.,,,Actionnaires de l'entreprise bénéficiaire ayant, dans la perspective d'une cession, demandé à ADP de leur faire savoir si elle ferait usage de la faculté de résiliation ainsi prévue. Actionnaires ayant, dans le silence d'ADP, demandé au juge des référés du tribunal de commerce de lui ordonner de leur faire connaître sa décision.,,,La convention en cause était, eu égard à son objet, et est demeurée, comme le prévoit la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, un contrat administratif. La société ADP tient de son article 16 la faculté de la résilier dans les hypothèses et selon les modalités qu'il précise. Le litige porté devant le juge des référés du tribunal de commerce a pour objet les modalités d'exercice de cette faculté par ADP. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 39-01-02-01-04 Convention par laquelle Aéroports de Paris (ADP), alors établissement public, a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une entreprise. Convention comportant une clause prévoyant que le bénéficiaire de l'autorisation devrait notifier à ADP tout projet de modification de sa forme juridique ou de son capital social et réservant à ADP la faculté, lorsqu'une telle modification conduit à une substitution de la personne morale bénéficiaire, de résilier la convention sans indemnisation.,,,Actionnaires de l'entreprise bénéficiaire ayant, dans la perspective d'une cession, demandé à ADP de leur faire savoir si elle ferait usage de la faculté de résiliation ainsi prévue. Actionnaires ayant, dans le silence d'ADP, demandé au juge des référés du tribunal de commerce de lui ordonner de leur faire connaître sa décision.,,,La convention en cause était, eu égard à son objet, et est demeurée, comme le prévoit la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, un contrat administratif. La société ADP tient de son article 16 la faculté de la résilier dans les hypothèses et selon les modalités qu'il précise. Le litige porté devant le juge des référés du tribunal de commerce a pour objet les modalités d'exercice de cette faculté par ADP. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

7 octobre 2019

1 juillet 2019

135-02-03-03-06 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution. L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.,,,Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.,,,Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-03-01-02 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution. L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.,,,Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.,,,Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire. 39-01-02-02-02 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution. L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.,,,Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.,,,Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire. 44-035-02 La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier ne peut être regardée comme confiant à cet organisme l'exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution. L'agrément d'un éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet de coordonner la mise en oeuvre de missions de service public incombant respectivement à une personne publique et à une personne privée.,,,Par ailleurs, la convention litigieuse ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.,,,Par suite, la convention litigieuse présente le caractère d'un contrat de droit privé. Le litige relatif à l'exécution de cette convention ressortit dès lors à la compétence de la juridiction judiciaire.

1 juillet 2019

1 juillet 2019

8 avril 2019

8 avril 2019

04-04 Il résulte des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (COJ), dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuant en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. 17-03-01-02 Il résulte des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (COJ), dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuant en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires.

8 avril 2019

17-03-02-03-01 En vertu des dispositions désormais codifiées au code des transports, si l'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire et s'il incombe à l'autorité portuaire d'élaborer un plan de sûreté portuaire, les mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires doivent être mises en oeuvre, pour ce qui les concerne, par les exploitants d'installations portuaires. Il appartient, en particulier, à ces exploitants de prendre les mesures de sûreté permettant d'interdire l'accès des installations dont ils ont la charge aux personnes non autorisées et d'y empêcher l'introduction d'objets ou produits prohibés.,,Contrat conclu, pour le terminal de l'Atlantique, entre une société de manutention et le port du Havre, par lequel le port s'engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de surveillance et de gardiennage consistant à contrôler l'accès aux installations du terminal de l'Atlantique, essentiellement par la mise à disposition en permanence de deux agents au poste de contrôle situé à l'entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant du terminal par cet accès et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès au périmètre des installations.,,Ce contrat n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution d'une mission de service public incombant au port et ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,Ce contrat ne comporte pas, par lui-même, occupation du domaine public et n'est pas l'accessoire de la convention ayant autorisé la société à occuper des dépendances du domaine public portuaire situées au terminal de l'Atlantique. Par ailleurs, il ne concerne pas la réalisation de travaux publics,,N'ayant pas été conclu pour les besoins du port, il ne saurait constituer un marché public. Il ne peut, par suite, présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.,,Il résulte de tout ce qui précède que ce contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé. Il appartient, par suite, à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à son exécution. 39-01-02-02 En vertu des dispositions désormais codifiées au code des transports, si l'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire et s'il incombe à l'autorité portuaire d'élaborer un plan de sûreté portuaire, les mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires doivent être mises en oeuvre, pour ce qui les concerne, par les exploitants d'installations portuaires. Il appartient, en particulier, à ces exploitants de prendre les mesures de sûreté permettant d'interdire l'accès des installations dont ils ont la charge aux personnes non autorisées et d'y empêcher l'introduction d'objets ou produits prohibés.,,Contrat conclu, pour le terminal de l'Atlantique, entre une société de manutention et le port du Havre, par lequel le port s'engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de surveillance et de gardiennage consistant à contrôler l'accès aux installations du terminal de l'Atlantique, essentiellement par la mise à disposition en permanence de deux agents au poste de contrôle situé à l'entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant du terminal par cet accès et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès au périmètre des installations.,,Ce contrat n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution d'une mission de service public incombant au port et ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,Ce contrat ne comporte pas, par lui-même, occupation du domaine public et n'est pas l'accessoire de la convention ayant autorisé la société à occuper des dépendances du domaine public portuaire situées au terminal de l'Atlantique. Par ailleurs, il ne concerne pas la réalisation de travaux publics,,N'ayant pas été conclu pour les besoins du port, il ne saurait constituer un marché public. Il ne peut, par suite, présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.,,Il résulte de tout ce qui précède que ce contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé. Il appartient, par suite, à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à son exécution. 50-02-04 1) En vertu des dispositions désormais codifiées au code des transports, si l'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire et s'il incombe à l'autorité portuaire d'élaborer un plan de sûreté portuaire, les mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires doivent être mises en oeuvre, pour ce qui les concerne, par les exploitants d'installations portuaires. Il appartient, en particulier, à ces exploitants de prendre les mesures de sûreté permettant d'interdire l'accès des installations dont ils ont la charge aux personnes non autorisées et d'y empêcher l'introduction d'objets ou produits prohibés.,,,2) Contrat conclu, pour le terminal de l'Atlantique, entre une société de manutention et le port du Havre, par lequel le port s'engage, contre rémunération, à exécuter une prestation de surveillance et de gardiennage consistant à contrôler l'accès aux installations du terminal de l'Atlantique, essentiellement par la mise à disposition en permanence de deux agents au poste de contrôle situé à l'entrée principale du terminal, afin de contrôler les personnes, véhicules et conteneurs entrant et sortant du terminal par cet accès et de vérifier les dispositifs de fermeture des accès au périmètre des installations.,,Ce contrat n'a pas pour objet l'organisation ou l'exécution d'une mission de service public incombant au port et ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,Ce contrat ne comporte pas, par lui-même, occupation du domaine public et n'est pas l'accessoire de la convention ayant autorisé la société à occuper des dépendances du domaine public portuaire situées au terminal de l'Atlantique. Par ailleurs, il ne concerne pas la réalisation de travaux publics,,N'ayant pas été conclu pour les besoins du port, il ne saurait constituer un marché public. Il ne peut, par suite, présenter le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.,,Il résulte de tout ce qui précède que ce contrat présente le caractère d'un contrat de droit privé. Il appartient, par suite, à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à son exécution.

8 avril 2019

11 mars 2019

11 mars 2019

17-03-02-07-05-02 Les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont été ordonnées, sur le fondement de l'article 140 du code minier, par réquisitions du procureur de la République et sur instructions données sur place par le substitut du procureur de la République. La demande indemnitaire met ainsi en cause des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-08-02-02 Si les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont abouti à l'extinction d'un droit de propriété, elles sont intervenues en application de l'article 140 du code minier. Elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait. 26-04-04-01 Si les destructions à raison desquelles a été formée la demande indemnitaire en litige ont abouti à l'extinction d'un droit de propriété, elles sont intervenues en application de l'article 140 du code minier. Elles ne peuvent, par suite, être qualifiées de voie de fait.

11 mars 2019

17-02-02-02 Requérante soutenant que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie l'accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu procéder au règlement complet et définitif de la question dite des emprunts russes, commis des fautes qui sont à l'origine du préjudice qu'elle subit en étant privée de la somme à laquelle elle estime avoir droit. Le préjudice ainsi invoqué n'est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute. La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l'une et l'autre incompétentes pour en connaître. 17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif à question dite des emprunts russes. 60-01-01-03 Requérante soutenant que la France aurait, en s'abstenant de faire pression sur la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d'emprunt russes puis en concluant avec la Russie l'accord du 27 mai 1997, qui a notamment entendu procéder au règlement complet et définitif de la question dite des emprunts russes, commis des fautes qui sont à l'origine du préjudice qu'elle subit en étant privée de la somme à laquelle elle estime avoir droit. Le préjudice ainsi invoqué n'est pas détachable de la conduite des relations entre la France et la Russie et ne saurait par suite engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute.