Cour administrative d'appel de Nancy
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
36-13-03, 46-01-09-04 Le fonctionnaire qui demande sa mise en disponibilité à la suite du refus illégal de sa demande de mutation pour rejoindre son conjoint nommé outre-mer, subit un préjudice résultant de l'impossibilité de conserver son activité professionnelle tout en vivant auprès de son conjoint. Toutefois la perte des indemnités afférentes à l'exercice effectif de fonctions outre-mer ne constitue pas un préjudice indemnisable. 60-04-01-03-02 Le préjudice résultant pour un fonctionnaire de l'impossibilité de conserver son activité professionnelle tout en vivant auprès de son conjoint est en relation directe avec le refus illégal d'une mutation outre-mer pour suivre ce conjoint, même lorsque l'intéressée a demandé elle-même sa mise en disponibilité.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
11-03 Une association foncière urbaine qui a procédé à des travaux de remembrement et de viabilisation et dont le titre de perception définissant la contribution de l'un des membres des frais desdits travaux a été reconnu irrégulier en raison du caractère illégal du mode de répartition retenu ne peut demander au juge administratif de fixer lui-même le montant des taxes dues par ce membre, dès lors qu'elle s'est abstenue de produire les justifications nécessaires à l'appréciation de l'intérêt retiré par la propriété en cause aux travaux effectués et n'a pas présenté de conclusions sur le montant de la contribution devant selon elle incomber audit propriétaire.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
54-05-04-01 Le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions initiales en condamnation solidaire et conjointe du maître d'oeuvre et de l'ensemble des entreprises lorsqu'il demande au tribunal, dans un mémoire ampliatif, d'entériner les conclusions de l'expert ayant retenu la seule responsabilité de deux entreprises et qu'il présente des conclusions tendant exclusivement à la condamnation, à proportion de leurs responsabilités respectives, de ces deux entreprises.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-04-03-02 La réfection de la voûte d'un four d'une usine d'incinération d'ordures ménagères constitue un ouvrage dont la réalisation entre dans le champ d'application de la garantie décennale nonobstant la circonstance que la durée de vie d'un tel ouvrage puisse être inférieure à la durée de la garantie décennale. La responsabilité de l'entrepreneur qui a effectué une reconstruction à l'identique, et qui, en raison des compétences dont il disposait en tant qu'entreprise spécialisée de fumisterie aurait dû attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les nouvelles caractéristiques des crochets fournis par le fabricant, lesquels ont joué un rôle aggravant dans la survenance des désordres, est atténuée par les conditions d'exploitation anormales auxquelles a été soumis l'ouvrage.
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