Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-01-01-05-02 Cas d'une société qui soutient qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, la quote-part de résultat de l'entreprise imputable à son établissement français devait être déterminé par accord entre la France et la Belgique. Toutefois, elle ne prétend pas avoir fait l'objet en Belgique d'une imposition de même nature durant la même période. Par suite, elle ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 5 paragraphe 2 de la convention franco-belge en date du 10 mars 1964 dont l'objet est d'éviter les doubles impositions.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-06-02-01-01 La redevance perçue par un chirurgien-dentiste en raison de la mise à la disposition d'un confrère d'un "poste dentaire techniquement aménagé" et d'un local, bien que fixée proportionnellement au montant des honoraires reçus par ce confrère, constitue, eu égard aux stipulations du contrat dit "de collaboration" passé entre eux, et nonobstant le caractère non commercial de la profession de chirurgien-dentiste, la contrepartie financière d'une opération soumise à la TVA en vertu des articles 256-I et 256-A du CGI, et non une rétrocession d'honoraires liée à une forme particulière d'exercice de l'activité libérale du bénéficiaire de la redevance.
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