Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-02-01-02-05 Les frais prévus par les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel étant propres à l'instance au titre de laquelle ils ont été engagés, il appartient à la juridiction devant laquelle ils ont été exposés d'en déterminer le montant. Dès lors qu'il est constant que le contribuable n'a pas demandé au tribunal administratif de se prononcer sur ces frais, les conclusions qu'il soumet à cette fin directement à la cour présentent le caractère de conclusions nouvelles qui ne sont pas recevables.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 Le boisement d'une forêt constitue pour une exploitation forestière qui en est propriétaire l'objet même de son négoce et ne saurait être regardé comme destiné à rester durablement sous la même forme dans l'entreprise. Les bois en cours de croissance comme les bois sur pied destinés à la vente ne peuvent ainsi être regardés comme un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise mais présentent le caractère d'un stock. Le profit dégagé par la cession du boisement constitue donc un bénéfice d'exploitation et non une plus-value de cession d'un élément de l'actif immobilisé.
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