Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-02-02-03 Une décision du directeur se bornant à opposer à l'auteur de la réclamation une irrecevabilité, non fondée, pour défaut de mandat, ne met pas le contribuable en mesure de connaître les motifs de rejet au fond de sa réclamation et ne fait ainsi pas courir le délai de recours. 19-04-02-01-03-03 Un gérant de station-service qui acquiert les carburants qu'il revend aux détenteurs d'une carte accréditive d'une société pétrolière au même prix qu'aux autres clients, qui supporte le risque des marchandises achetées et qui, s'il n'encaisse pas directement des détenteurs de carte le prix de la vente, le perçoit ultérieurement de la société, exerce, dans les opérations avec ces derniers, une activité de négociant et non de commissionnaire. Les recettes tirées de cette activité doivent ainsi être prises en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite du forfait.
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