Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
31 décembre 1990 · Annulation réduction décharge
19-03-04-04 Le droit à réduction de moitié de la base de la taxe professionnelle dont bénéficient les SICA en vertu des dispositions de l'article 1468-I du code général des impôts est soumis à la condition que leur fonctionnement soit conforme aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à ce type de sociétés, mais non à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment à celles de ses dispositions relatives à la proportionnalité entre le droit de vote attaché aux actions et le nombre d'actions détenues. Si l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 modifiée (article L. 532-1 du code rural) prévoit que les SICA peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des non-sociétaires, sont ainsi visées, dans le cas d'une SICA dont l'objet est de transformer et d'écouler la production de ses sociétaires, les opérations d'achat et non celles de vente. En vertu du même article 20 de l'ordonnance du 26 septembre 1967, les sociétaires du "collège agricole" d'une SICA doivent disposer de moins des quatre cinquièmes des voix dans son assemblée générale. En vertu de l'article 3 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 (article R. 532-3 du code rural), aucun sociétaire d'une SICA ne doit posséder plus de 40 % des voix. Une SICA dans laquelle une coopérative agricole détient 40 % des voix et une S.A. d'abattage et de transformation de porcs en détient également 40 % est en droit de bénéficier de la réduction de l'article 1468-I alors même que la coopérative possède 99,95 % du capital social de la société anonyme, dès lors que cette dernière constitue une personne morale distincte ne pouvant être regardée comme le mandataire de la coopérative.