Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
36-12-01 Un agent a été recruté par contrat à durée déterminée d'un an sans clause de tacite reconduction et maintenu en fonction après l'expiration du terme. Informé de la prolongation de son contrat jusqu'à la fin de la seconde période d'une année, il n'a pas signé les nouveaux contrats à durée déterminée qui lui ont été notifiés chacun avant l'expiration du terme du précédent, et a été maintenu en fonction vingt-sept jours avant le renouvellement pour une période d'un mois, de son dernier contrat. Ces circonstances ne permettent pas à cet agent de soutenir qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-04-02-03-02, 39-06-01-04 Convention de préfinancement de travaux intervenue dans le cadre d'une action engagée par l'Etat contre des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale et prévoyant que le financement définitif sera supporté par la partie déclarée responsable. Rejet par le Conseil d'Etat de l'action de l'Etat faute pour lui de pouvoir engager l'action en garantie décennale réservée aux communes concernées. Le juge retient, sur le fondement des principes posés par les articles 1168 à 1183 du code civil pour les obligations conditionnelles, et qui doivent trouver application pour les contrats de droit public, que la condition résolutoire consistant dans l'intervention d'un jugement écartant la responsabilité des constructeurs à l'égard de l'Etat est réputée défaillie du fait de l'Etat. Condamnation de l'Etat à rembourser aux constructeurs les avances versées en application de la convention de préfinancement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
15-03-01-01-01, 15-07 A compter du 1er janvier 1975, les dispositions des articles 403 et 406 A du code général des impôts dans leurs rédactions successivement applicables, étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 95 du Traité de Rome. Dès lors, il appartenait à l'Etat français en vertu des dispositions dudit traité et notamment de son article 5, de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qu'il lui impose, et notamment d'effacer les conséquences illicites résultant de cette violation du droit communautaire, en assurant la réparation effective du préjudice qui en a résulté. 60-04-01-02-01 Préjudice causé à des sociétés importatrices et exportatrices de whisky et de gin par le maintien de dispositions fiscales pénalisant leur activité. Pour justifier de ce préjudice, ces sociétés invoquent les conclusions d'un rapport réalisé à leur demande par deux professeurs d'économie et concernant uniquement les activités d'importation qui sont extrapolées par les requérantes à l'exportation sans indication de la méthode ayant servi à cette extrapolation ; en outre, ce rapport est fondé sur l'hypothèse du report total des taxes sur les consommateurs que les experts soulignent eux-mêmes ne pas pouvoir valider et son champ est limité à un seul des produits importés ; enfin, il ne donne qu'une estimation des pertes en chiffres d'affaires qui auraient été subies du fait des taxations illicites, sans se prononcer sur les pertes en bénéfice. Dans ces conditions, ledit rapport ne saurait être regardé ni comme permettant de tenir comme établi un lien de cause à effet entre la situation litigieuse et les dommages, conférant aux préjudices allégués un caractère direct et certain, ni même comme justifiant d'éléments suffisants pour permettre au juge d'ordonner une expertise aux fins de déterminer lesdits préjudices.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-04-04-01, 36-08-03 Un ouvrier de l'Etat, intégré par concours interne dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense, ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice ni en vertu du décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié, portant statut des secrétaires administratifs, qui ne la prévoit pas, ni sur le fondement du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 qui a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures relatives à une telle indemnité et qui, en tout état de cause, n'est pas applicable aux personnes ayant été rémunérées sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie. Le requérant ne peut, dès lors, utilement contester les modalités de liquidation de l'indemnité compensatrice qui lui a été néanmoins allouée par l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre