Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-01-01 La plus-value résultant de la revente en 1978 d'un immeuble acquis depuis plus de deux ans et moins de dix ans dans une intention non spéculative est imposable dans son ensemble selon le régime prévu à l'article 35 A du code général des impôts, à l'exclusion de celui fixé à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 codifié à l'article 150 A du même code. Il résulte des dispositions de l'article 4 de cette loi que, dans une telle hypothèse, celles de l'article 2 ne sont pas applicables. Par suite, sont prises en compte dans le calcul de la plus-value les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition et alors même qu'elles auraient déjà été déduites du revenu imposable (1).
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-08-01-04, 54-03-011-02, 54-04-02-02 L'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoit l'obligation pour l'entrepreneur de saisir le maître de l'ouvrage d'une réclamation préalablement à la saisine éventuelle du juge administratif, n'est pas applicable à une demande d'expertise adressée par l'entrepreneur au juge des référés (1).