Cour d'appel d'Amiens — Chambre commerciale
20 septembre 2001
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date du dépassement maximum convenu non régularisé
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Cour d’appel - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée - /