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Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limites Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise - Etablissement - Condition - /
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Contrôle de la régularité des mesures Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Conditions
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution
Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale
Cour d’appel - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements
Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale
Cour d’appel - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Renseignements utiles - Critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Irrecevabilité
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Réglement amiable - Effets - Limites - Dettes fiscales
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Opposabilité Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Spécialités pharmaceutiques - Médicament
Cour d'appel d'Angers
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créance - Equilibre du plan - Risque de remise en cause