Cour d'appel de Poitiers — Chambre sociale
1 juillet 2003
Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Membres du conseil
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 247 décisions
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Salarié protégé