Cour d'appel de Reims
30 janvier 2003
Cour d’appel - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Reims — Ct0074
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