Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - /JDF
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C - Proposition d'un contrat en application de la loi du 23 décembre 1986 - Inopposabilité - Conditions
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C - Proposition d'un contrat en application de la loi du 23 décembre 1986 - Inopposabilité - Conditions
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Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
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Cour d’appel - PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Preuve contraire
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Manoeuvres déloyales - Constatations nécessaires - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Preneur apparent
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en cessation d'agissements illicites