Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence sur la solution du litige Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Consentement Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol
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Cour d’appel - ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Sursis à statuer - Conditions
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Cour d’appel - TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité Cour d’appel - TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Indemnité Cour d’appel - TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - / JDF
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de la délivrance au sous-acquéreur - /
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Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Effets - Interversion de la prerscription Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Interruption - Acte interruptif
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Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification (règles communes)
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Cour d’appel - POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience - Demande d'une partie - /
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Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - / JDF
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement
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Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Appel
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Cour d’appel - RADIODIFFUSION-TELEVISION - Réception - Antenne - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application
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Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations des parties - /
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Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision initiale frappée d'appel
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme
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Cour d’appel - MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert
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Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Signature - Contestation
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Cour d’appel - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant