Cour d'appel de Versailles
2 mars 2000
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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