Cour d'appel de Versailles
25 novembre 1999
Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - /
Cour d'appel de Versailles
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux
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Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage
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Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition - Besoins normaux
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Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution
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Cour d’appel - PRUD'HOMMES - Procédure
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique
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Cour d’appel - COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel
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Cour d’appel - CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée
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Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée - / JDF
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Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence (non) - /
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Cour d’appel - VENTE - Vente commerciale
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - /
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Premier incident de paiement non régularisé
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Cour d’appel - MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire
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Cour d’appel - RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer
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Cour d’appel - ATTEINTE A LA VIE PRIVEEEléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Photographie d'une personne s'y trouvant - Publication - /
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Cour d’appel - REBELLIONEléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique - /