Cour d'appel de Versailles
14 mai 1999
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné par l'un d'eux - Absence de clause de solidarité - Effet - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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