Cour d'appel de Versailles
19 mars 1999
Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus du bailleur de les recevoir
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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